Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03722

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : La Cour a souligné que le juge des libertés et de la détention devait s'assurer que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cependant, il n'était pas de son ressort de vérifier si une date de vol était fixée ou si les documents de voyage seraient délivrés rapidement, ce qui est une condition applicable à partir de la troisième prolongation de la rétention (article L. 742-5).

Interprétations et citations légales

- Article L. 741-3 : Cet article impose au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour que la rétention ne dure que le temps nécessaire. La Cour a précisé que le premier juge n'avait pas à se prononcer sur la date de vol ou la délivrance des documents de voyage pour la deuxième prolongation de la rétention, ce qui a été un point clé dans l'irrecevabilité de l'appel.

- Article L. 742-4 : La décision du juge des libertés et de la détention était fondée sur cet article, qui concerne la deuxième prolongation de la rétention. La Cour a noté que le grief soulevé par M. [R] ne contestait pas la décision sur des bases juridiques valables, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires de rétention administrative et la nécessité pour les appelants de formuler des contestations recevables pour que leur appel soit examiné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03722 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUIA

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2022, à 13h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [J] [U] [Y]

né le 03 avril 1975 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le14 novembre 2022 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 14 novembre 2022 à 15h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [R] [J] [U] [Y] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 13 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 12h57, par M. [R] [J] [U] [Y] ;

- Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 14 novembre 2022 à 17h36 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

Contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si une date de vol était fixée, alors même que la demande de routing est au dossier, ni si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui s'impose à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité.

Le juge ayant motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief, qui ne conteste pas cette décision, ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h08

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.