Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a également souligné que les éléments de preuve, tels que le fichier automatisé national des empreintes digitales, sont cruciaux pour établir la véracité des déclarations des intéressés. En l'espèce, la contradiction entre les affirmations de M. [F] [E] et les données officielles a été déterminante pour juger de l'irrecevabilité de son appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des règles de procédure en matière de rétention administrative, tout en mettant en avant l'importance des preuves documentaires dans l'évaluation des droits des étrangers en situation de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUGT

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2022, à 11h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E]

né le 14 juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité angolaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 14 novembre 2022 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 novembre 2022 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 28 novembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022, à 11h05, par M. [F] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Les indications selon lesquelles l'intéressé n'aurait jamais été un ressortissant congolais sont contredites par la consultation du fichier automatisé national des empreintes digitales qui figure au dossier et sur laquelle se fonde le premier juge, de sorte que cet argument n'est pas recevable pour contester cette décision.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que la déclaration d'appel est, elle-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 novembre 2022 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.