Cour d'appel - 15 novembre 2022 - 22/03718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique des garanties de représentation : La Cour a rejeté l'argument du conseil de M. [O] [C] [R] [Z] fondé sur les garanties de représentation, en précisant que cet argument critiquait en réalité la décision de refus d'entrée, qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

3. Vol retour prévu : Bien que la volonté de M. [O] [C] [R] [Z] de prendre un vol retour ait été prise en compte, cela n'a pas suffi à justifier sa remise en liberté, car la Cour a estimé qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse à cet égard.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, en tenant compte de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 342-10 : Cet article précise que la prolongation du maintien ne peut excéder huit jours et que les garanties de représentation ne suffisent pas à elles seules à justifier un refus de prolongation.

La Cour a interprété ces articles en affirmant que la simple existence de garanties de représentation ne peut pas conduire à la remise en liberté de l'étranger, soulignant ainsi la nécessité d'une évaluation plus large des circonstances entourant le maintien en zone d'attente. Cette interprétation met en lumière la prévalence des considérations administratives sur les droits individuels dans le cadre des procédures d'immigration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03718 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUHC

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 novembre 2022, à 14h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. [O] [C] [R] [Z]

né le 15 Septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Colombienne

Libre, non comparant, représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

Ayant pour conseil choisi Me Edgar Javier Carrillo Cruz, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 novembre 2022 à 14h33 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [O] [C] [R] [Z], en zone d'attente de l'aéroport de [2] ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2022, à 13h12, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 14 novembre 2022 à 14h51 à Me Edgar Javier Carrillo Cruz, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Vu les pièces adressées par le conseil de M. [O] [C] [R] [Z] le 15 novembre 2022 à 10h17 ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [O] [C] [R] [Z] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Il en résulte que l'argument fondé sur les « garanties de représentation », moyen qui critique en réalité la décision de refus d'entrée dont le contentieux échappe au juge judiciaire, n'est pas de nature à entraîner la remise en liberté de l'étranger.

Tout en prenant acte de la volonté exprimée par M. [O] [C] [R] [Z] de prendre un vol retour le 16 novembre 2022, il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [O] [C] [R] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant Le conseil de l'intéressé