Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exposé des moyens : La Cour a noté que l'ordonnance contestée ne contenait pas d'exposé des prétentions et des moyens des parties, ce qui a empêché la vérification que toutes les questions soulevées avaient été traitées. Elle a précisé que "la production aux débats de la note d'audience, qui retranscrit les déclarations des parties, ne peut suppléer l'exposé des moyens et prétentions des parties".

3. Grief causé à l'appelant : En conséquence, la Cour a conclu que cette violation du droit au contradictoire a causé un grief à l'appelant, l'empêchant de préparer sa défense de manière adéquate.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6§1 : La Cour a rappelé que cet article consacre le droit à un procès équitable, incluant le droit au caractère contradictoire de l'instance. La décision de la Cour d'appel s'appuie sur cette norme internationale pour justifier l'annulation de l'ordonnance initiale.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Articles L 740-1 et suivants : Ces articles régissent la rétention administrative des étrangers. La Cour a examiné la conformité de la procédure de rétention avec ces dispositions, en mettant en lumière l'importance du respect des droits procéduraux des retenus.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence met en avant l'importance du respect des droits fondamentaux dans les procédures de rétention administrative, en soulignant que toute irrégularité dans le respect du contradictoire peut entraîner l'annulation des décisions prises.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1189

Rôle N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ3X

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Novembre 2022 à 12h39.

APPELANT

Monsieur [Z] [P] [S]

né le 24 Septembre 1999 à TUNIS

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [W] [L] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 20H15,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 novembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 17h20 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 novembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 17h20 ;

Vu l'ordonnance du 14 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [Z] [P] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022 par Monsieur [Z] [P] [S] ;

Monsieur [Z] [P] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je n'ai rien à dire, la décision est entre vos mains'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la violation du principe du contradictoire, du droit à la défense et à une bonne administration de la justice, qui lui fait grief l'empêchant de se défendre au mieux et le privant du droit à un procès équitable

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire. La notion de procès équitable, consacré par l'article 6§1 de la CESDH, comprend le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance.

En procédure orale, les principes sus-visés imposent au juge un exposé, même succinct, des prétentions et des moyens afin de permettre notamment aux parties de vérifier qu'il a été statué dans le respect de l'objet du litige et qu'il a été répondu aux moyens soulevés.

Dans le cas présent, il ne saurait valablement être remis en cause qu'aux termes de l'ordonnance frappée d'appel le premier juge n'expose pas avant sa propre motivation les moyens et prétentions des parties. La production aux débats de la note d'audience, qui retranscrit les déclarations des parties, et peut permettre en cas de besoin de vérifier l'exactitude du déroulement des débats, ne peut suppléer l'exposé des moyens et prétentions des parties.

Il est par ailleurs constant que cette note d'audience n'a pas à être notifiée aux parties.

Il en résulte que les parties, mais également la cour d'appel, sont privées de la possibilité de vérifier s'il a été répondu à tous les moyens soumis aux débats.

Cette violation du droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance ne permet pas à l'étranger d'exercer utilement son recours et de préparer sa défense et lui cause grief.

En conséquence, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice sera annulée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Annulons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Novembre 2022.

Mettons fin à la mesure de rétention de Monsieur [Z] [P] [S].

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,