Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'assignation à résidence : Selon l'article L 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'assignation à résidence peut être ordonnée si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives. La Cour a noté que, bien que l'appelant ait présenté une copie d'un passeport algérien valide, il ne disposait pas de l'original remis aux autorités, ni d'une adresse stable. Par conséquent, la Cour a estimé qu'une assignation à résidence présenterait un risque sérieux de non-exécution de la mesure d'éloignement.

3. Confirmation de l'ordonnance : En conséquence, la Cour a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés, soulignant que les éléments de la procédure ne laissaient pas apparaître un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales

- Motivation spéciale pour l'assignation à résidence : La Cour a également noté que si l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision d'éloignement, l'assignation à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale. Dans le cas présent, l'absence de garanties suffisantes a conduit à la conclusion que l'assignation à résidence n'était pas justifiée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires à l'assignation à résidence, mettant en avant l'importance des garanties de représentation pour éviter un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1191

Rôle N° RG 22/01191 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ5V

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2022 à 10h57.

APPELANT

Monsieur [I] [H] [N]

né le 10 Décembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [U] [L] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet du VAR

Représenté par Monsieur [X] [S]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 16H30,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juillet 2022 par le préfet du BAS RHIN , notifié le même jour à 16h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 12 novembre 2022 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 16h00 ;

Vu l'ordonnance du 14 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [H] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022 par Monsieur [I] [H] [N] ;

Monsieur [I] [H] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Mme [E], c'est la femme de mon oncle, elle devait apporter les documents. C'est la première fois que je rentre dans ce centre, j'espère que vous allez me relâcher'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. Il n'y a pas de garanties de réprésentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la demande d'assignation à résidence :

Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, si Monsieur [I] [H] [N] a produit la copie d'un passeport algérien en cours de validité, il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il ne justifie pas d'une adresse stable.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2022.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,