Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/01196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque de fuite : La décision a également été fondée sur le constat que l'appelant était entré clandestinement en France et qu'il n'avait pas sollicité de titre de séjour. La Cour a affirmé que le risque de fuite était établi, ce qui justifiait le placement en rétention. Le représentant de la préfecture a soutenu que l'absence de passeport et de garanties suffisantes confirmait ce risque.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.741-1 : Cet article permet à l'autorité administrative de placer un étranger en rétention s'il ne présente pas de garanties de représentation. La Cour a interprété cet article comme une base légale solide pour justifier la rétention de l'appelant, en raison de son statut d'étranger en situation irrégulière.

- CESEDA - Article L.612-3 : Cet article précise que le risque de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement peut être considéré comme établi dans plusieurs cas, notamment lorsque l'étranger ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que l'absence de documents d'identité et de justificatifs de domicile de l'appelant constituait un risque sérieux de fuite.

La Cour a également noté que l'assignation à résidence, prévue par l'article L.743-13 du CESEDA, ne pouvait être accordée que si l'étranger disposait de garanties de représentation effectives. Dans le cas présent, l'absence de passeport valide et de justificatifs de domicile a conduit à rejeter cette demande, considérant qu'une telle mesure constituerait un risque de non-exécution de la mesure d'éloignement.

En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, considérant que le placement en rétention de Monsieur [K] [D] était justifié et proportionné au regard des circonstances de l'affaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 16 NOVEMBRE 2022

N° 2022/1196

N° RG 22/01196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKBM

Copie conforme

délivrée le 16 Novembre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Novembre 2022 à 11H15.

APPELANT

Monsieur [K] [D] alias M. [B] [C]

né le 28 Mai 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Française

comparant en personne,

assisté de Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

et de

M. [T] [S] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIME

Monsieur le préfet des Hérault

Représenté par M. [J] [V]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Novembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022 à 20h00,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction du territoire français de 6 mois n° 22-340-748 pris le 13 novembre 2022 par le préfet des Hérault, notifié le même jour à 17h15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 novembre 2022 par le préfet des 17h20 notifiée le même jour à 17h20 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [K] [D] alias M [B] [C] né le 22/05/2006 en Algérie dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par Monsieur [K] [D] alias M [B] [C] né le 22/05/2006 en Algérie ;

Monsieur [K] [D] alias M [B] [C] né le 22/05/2006 en Algérie a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' c'est mon oncle qui a fait l'attestation d'hébergement, on m'a arrêté on ne m'a pas reconnu, j'ai été mis au centre car je suis un sans papier, je suis convoqué demain devant le tribunal administratif pour un recours contre l'OQTF; je travaille pour ma famille'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'illégalité interne de l'arrêté de placement en rétention, il demande mainlevée de la mesure et, à titre subsidiaire, son assignation à résidence. Il y a un élément nouveau par rapport à ce recours contre la mesure d'éloignement qui pourrait rendre non avenue la mesure de rétention.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision. Le placement en rétention est bien motivé par l'absence de garanties de représentation. M. [D] est entré clandestinement en France, le risque de fuite est établi, il n'y a pas de passeport.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L.741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Il ressort de l'examen du dossier que l'arrêté de placement en rétention mentionne que M. [D] est dépourvu de document d'identité ou de voyage, qu'il déclare être hébergé à [Localité 1] chez son frère sans en apporter la preuve, qu'il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays.

Ainsi, l'étranger a été légitimement considéré comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire puisqu'il a été considéré par l'administration que son absence de justificatif de domicile et de passeport ne permettaient pas de considérer qu'il présentait des garanties de représentation suffisantes.

C'est donc après avoir apprécié ses garanties de représentation que la décision de placement en rétention a été prise.

Il en résulte que pouvait légalement faire l'objet d'un placement en rétention et que le placement en rétention de l'intéressé n'était nullement disproportionné au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Sur la demande d'assignation à résidence :

Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, M. [D] justifie d'un hébergement chez M. [D] [K] , son oncle, à [Localité 1] par la production d'une attestation d'hébergement et d'une facture d'eau et d'un avis d'échéance, il n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Novembre 2022.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,