Cour d'appel - 16 novembre 2022 - 22/03737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La Cour a rappelé que, selon les articles L 342-5 et L 342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le maintien en zone d'attente peut être prolongé au-delà de quatre jours, et que l'existence de garanties de représentation ne justifie pas à elle seule le refus de prolongation.

> "Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente peut être prolongé sous certaines conditions, ce qui a été central dans l'analyse de la Cour.

- CESEDA - Article L 342-5 : La Cour a mis en avant que le juge ne peut pas se fonder uniquement sur des considérations d'intérêt de l'enfant pour refuser la prolongation, soulignant que la législation française et européenne n'interdit pas la rétention d'un mineur en famille.

La Cour a également noté que les éléments avancés par le premier juge concernant les conditions de prise en charge du mineur n'étaient pas corroborés par des preuves suffisantes, ce qui a conduit à une appréciation erronée de la situation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a réaffirmé la primauté des dispositions légales en matière de maintien en zone d'attente, tout en soulignant que les considérations humanitaires doivent être intégrées dans un cadre juridique précis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03737 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUNY

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 novembre 2022, à 14h33, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Géraldine Lesieur du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Sophie Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

[I] [O] [U] [X] (Mineur représenté par M. [U] [E])

né le 15 Juin 2018 au Honduras, de nationalité Hondurienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 novembre 2022 à 14h33 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [I] [O] [U] [X] (Mineur représenté par M. [U] [E]), en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 novembre 2022, à 21h23, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de maintien en zone d'attente de l'enfant [I] [O] [U] [X] aux motifs de l'intérêt de l'enfant, de sa vulnérabilité et des conditions inadaptées des locaux en zone d'attente.

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ;

Qu'à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, la situation de l'enfant mineur en zone d'attente et les conditions d'accueil au sein de la zone d'attente qui ne relèvent pas de l'appréciation du juge judiciaire, la rétention du mineur en famille n'est pas prohibée par la législation francaise et européenne, que les éléments allégués par l'intéressé sur les conditions de prise en charge au sein de la zone d'attente de l'enfant ne sont nullement corroborrées en procédure, que ledit examen opéré par le premier juge revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de [I] [O] [U] [X] (Mineur représenté par M. [U] [E]) en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 16 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant