Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 19/07516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Possibilité d'une issue amiable : La Cour a constaté qu'une solution amiable était envisageable, ce qui justifie l'ordonnance d'une médiation. Cela est en accord avec l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui encourage les modes alternatifs de règlement des conflits.

2. Désignation d'un médiateur : La Cour a désigné un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties. Cela souligne l'importance de la médiation dans le système judiciaire français, permettant aux parties de trouver une solution par elles-mêmes.

3. Obligations des parties : La Cour a rappelé aux parties leur obligation de verser une provision pour la rémunération du médiateur, soulignant que le non-respect de cette obligation entraînerait la caducité de la désignation du médiateur.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : Cette loi modifiée encourage les modes alternatifs de règlement des conflits, notamment la médiation. L'article 21 de cette loi stipule que "les parties peuvent convenir d'un processus de médiation pour résoudre leur litige".

- Code de procédure civile - Article 131-1 : Cet article établit le cadre général pour la médiation, précisant que "les parties peuvent, à tout moment, convenir d'un processus de médiation".

- Code de procédure civile - Article 131-3 : Cet article permet de proroger la mission du médiateur si les parties en conviennent, ce qui est pertinent dans le cadre de la gestion des délais de la médiation.

La Cour a également souligné l'importance de la communication entre le médiateur et la Cour, en précisant que le médiateur doit informer la Cour de toute difficulté rencontrée dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux obligations énoncées dans le cadre de la médiation.

En conclusion, cette décision illustre l'engagement du système judiciaire français à favoriser la résolution amiable des conflits par le biais de la médiation, tout en établissant des règles claires pour la mise en œuvre de ce processus.

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°492/2022

N° RG 19/07516 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIJP

M. [Y] [L]

C/

Association JEANNE GUERNION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [O] [I], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 novembre 2022 par mise à disposition au greffe

APPELANT :

Monsieur [Y] [L]

né le 19 Août 1964 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Association JEANNE GUERNION

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Malo du 18 Octobre 2019 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [Y] [L] reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le18 Novembre 2019 ;

Vu l'accord des deux parties par courriers courant octobre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [Y] [L], représenté par Me Charlotte GARNIER à l'Association Jeanne Guernion, représentée par Me [S] [V] ;

Désigne M. [O] [I], exercant au [Adresse 3], en qualité de médiateur avec la mission suivante :

-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achèvera au plus tard le 17 février 2023 ;

Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;

Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l'affaire à l'audience du 04 Avril 2023 à 14 Heures ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience susdite du 04 Avril 2023 (14 Heures) ;

Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 04 Avril 2023.

LE GREFFIER LE PRESIDENT