Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 20/02634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'appel : La caisse [4] a confirmé son intention de se désister de l'appel, ce qui a été accepté par la Cour. L'absence d'appel incident ou de demande incidente a permis à la Cour de constater le désistement sans nécessiter l'acceptation des intimés.

2. Extinction de l'instance : En vertu des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, la Cour a constaté que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la Cour.

3. Condamnation aux dépens : La Cour a également condamné la caisse [4] aux dépens d'appel, conformément aux règles de procédure civile qui prévoient que la partie qui se désiste peut être tenue de supporter les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "lorsqu'une partie se désiste de son appel, la cour constate le désistement et prononce l'extinction de l'instance". Cela souligne que le désistement d'appel a des conséquences directes sur la poursuite de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement d'appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord de l'autre partie". Cela justifie la décision de la Cour de ne pas exiger l'acceptation des intimés dans le cadre de ce désistement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Caen s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives au désistement d'appel, confirmant ainsi la procédure et les conséquences qui en découlent. La condamnation aux dépens souligne également la responsabilité de la partie qui choisit de se désister.

AFFAIRE : N° RG 20/02634 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GUJW

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 06 Novembre 2020 - RG n° 18/00242

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

APPELANTE :

[4]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par M. [L], mandaté

INTIMEE :

Société [7]

LD [X]

[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX , Président de chambre ,

M.LE BOURVELLEC , Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 17 novembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier

A l'audience le représentant de la [4] confirme le courrier en date du 1er juillet 2022 par lequel la caisse entend se désister de l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu le 6 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de Mme [O] [G].

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la [4] aux dépens d'appel .

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX