Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/04903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'instance et d'action : La cour a constaté le désistement de Maître [K] [I] au nom de Maître Berthelot, ce qui a conduit à un dessaisissement de la juridiction. Cela est conforme aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance".

2. Dépens : En application de l'article 399 du Code de procédure civile, la cour a décidé que les dépens seraient à la charge du demandeur au recours, sauf meilleur accord des parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui succombe dans l'instance est généralement condamnée aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela signifie que le désistement met fin à la procédure en cours, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire". La cour a donc appliqué cette règle pour déterminer que les dépens seraient à la charge de Maître [K] [I], représentant Maître Berthelot, sauf si un accord amiable était trouvé entre les parties.

En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant le désistement et en statuant sur les dépens, ce qui reflète une application rigoureuse des règles de procédure civile.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 17/11/2022

N° de MINUTE :

N° RG 21/04903 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T236

Ordonnance rendue le 09 mars 2021par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE AU RECOURS

Maître Anne Berthelot

née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 6]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

Ayant pour conseil Me Tal Letko Burian, avocat au barreau d'Arras,

DEFENDEUR AU RECOURS

Maître William Watel

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

Ayant pour conseil Me Erika Fitte, avocat au barreau de Lille,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

DÉBATS à l'audience publique du 17 octobre 2022 tenue en double rapporteur par Bruno Poupet et Camille Colonna, après accord des parties.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, en remplacement de Monsieur Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en date du 9 mars 2021 en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 ;

Vu le recours formé par Me Anne Berthelot par la voie de son conseil par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2021 ;

Vu les convocations adressées par lettres recommandées avec accusé de réception à Me Anne Berthelot et Me William Watel,

Par conclusions notifiées par rpva le 11 mars 2022, Me [K] [I] a déclaré se désister de son recours, suite à un accord amiable global entre les parties.

Me [Z] [G] a notifié des conclusions d'acceptation de désistement par rpva le 21 mars 2022.

Vu les articles 394 à 405 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action intervenu et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du demandeur au recours sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

constate le désistement d'instance et d'action de Me [K] [I] à l'encontre de Me William Watel,

constate le dessaisissement de la cour,

dit que les dépens d'appel seront supportés par Me [K] [I], sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Pour le président

Delphine Verhaeghe Céline Miller