Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 21/05121

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Absence d'appel incident : La cour a également noté qu'il n'y avait pas d'appel incident de la part de l'intimée, Madame [N], ce qui aurait pu permettre de réexaminer la décision initiale en cas de succès de l'appel. L'absence de toute formulaire d'appel incident a confirmé que la cour ne pouvait pas statuer sur la demande reconventionnelle.

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Interprétations et citations légales

Cette disposition montre l'importance démontrée dans la procédure d'appel, estimant que le respect des formalités est crucial pour le bon fonctionnement de la justice.

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à un juge d'attribuer des dépens à la partie gagnante, ainsi que de couvrir certains coûts. La cour a ainsi statué :
> “La condamne aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 [...]”

L'invocation de cet article montre le souci d'assurer que la partie qui subit un recours judiciaire abusif puisse être indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Dans ces raisons, la cour a non seulement examiné la conformité procédurale des parties, mais a également veillé à ce que la partie gagnante puisse se rembourser pour les frais occasionnés par une action contestée sans fondement.

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 17/11/2022

N° de MINUTE : 22/431

N° RG 21/05121 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3YH

Jugement (N° 21/000286) rendu le 01 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Douai

APPELANTE

Madame [O] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [G] [N]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Zélie Henriot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 06 octobre 2022 tenue par Guillaume salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Claire Bertin, conseiller

Yasmina Belkaid, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 septembre 2022

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 1er septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Douai ayant :

- débouté Mme [O] [Z] épouse [W] de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [G] [N] ;

- débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [W] aux dépens ;

- débouté les parties de toutes demandes contraires ou plus amples ;

Vu la déclaration du 4 octobre 2021, par laquelle Mme [W] a formé appel de ce jugement ;

Vu les conclusions notifiées le 25 décembre 2021 par Mme [W] ;

Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2022 par Mme [N], par lesquelles elle sollicite la confirmation du jugement critiqué et demande «'reconventionnellement'» de condamner Mme [W] à lui payer la somme de

2 000 euros au titre d'une procédure abusive et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. [...]

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le greffe de la cour a rappelé le 19 septembre 2022, par message RPVA au conseil de Mme [W] la nécessité de communiquer un timbre fiscal d'un montant de 225 euros, et ce à peine d'irrecevabilité de son appel, étant ici précisé que l'appelant ne justifie pas avoir sollicité ni obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme [W] n'ayant jamais justifié du règlement du timbre fiscal postérieurement à ce rappel, et ce avant la date de l'audience au fond, il convient d'office de constater l'irrecevabilité de son appel en application des dispositions rappelées ci-dessus.

L'appel incident implique que l'intimé sollicite la réformation ou l'annulation du jugement critiqué par l'appelant principal. En l'espèce, Mme [N] n'a par conséquent formulé aucun appel incident.

Il en résulte que l'irrecevabilité de l'appel principal ne permet pas de statuer sur la demande «'reconventionnelle'» de Mme [N].

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Mme [W] est condamnée aux dépens et à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles que cette dernière a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate l'irrecevabilité de l'appel diligenté par Mme [O] [Z] épouse [W],

La condamne aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles que cette dernière a exposés en appel.

Le Greffier

Fabienne Dufossé

Le Président

Guillaume Salomon