Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 17 novembre 2022, retirant du rôle l'affaire n° 21/13413, qui opposait Madame [W] [R] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] à la S.A. Lyonnaise de Banque. L'appel avait été formé contre un jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, daté du 9 septembre 2021. Les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait motivée du rôle, qui a été acceptée par la Cour. Il a été précisé que, sauf si la péremption de l'instance était acquise, l'affaire pourrait être rétablie à la demande de l'une des parties.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, qui régissent le retrait du rôle des affaires. La Cour a constaté que les parties avaient convenu de retirer l'affaire, ce qui a conduit à l'acceptation de leur requête. La Cour a ainsi affirmé :
> "Il y a lieu de faire droit à la requête."
Cette phrase souligne la volonté de la Cour de respecter la demande des parties, tout en précisant que le retrait ne signifie pas la fin définitive de l'instance, mais simplement une suspension de celle-ci.
Interprétations et citations légales
Les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile sont centraux dans cette décision.
- Code de Procédure Civile - Article 382 : Cet article stipule que les parties peuvent demander le retrait d'une affaire du rôle, ce qui a été fait dans ce cas.
- Code de Procédure Civile - Article 383 : Cet article précise que le retrait du rôle ne préjuge pas de la péremption de l'instance, permettant ainsi aux parties de rétablir l'affaire si nécessaire.
La Cour a donc interprété ces articles comme permettant une flexibilité dans la gestion des affaires, en offrant aux parties la possibilité de suspendre temporairement le processus judiciaire sans perdre leurs droits. Cela reflète une approche pragmatique et respectueuse des intérêts des parties, tout en maintenant l'intégrité du système judiciaire.
En conclusion, l'arrêt de retrait du rôle illustre l'application des principes de procédure civile, tout en garantissant que les droits des parties sont préservés pour un éventuel rétablissement de l'instance.