Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de notification : Le Procureur a interjeté appel dans le délai de dix heures suivant la notification de l'ordonnance, respectant ainsi les exigences procédurales. La Cour a noté que la déclaration d'appel a été correctement notifiée à toutes les parties concernées, leur permettant de faire des observations.

3. Absence de garanties de représentation : La Cour a souligné que Monsieur [Y] était sans domicile fixe et ne justifiait pas de garanties de représentation, ce qui a été un facteur déterminant pour accorder l'effet suspensif à l'appel. La Cour a ainsi statué que le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice était justifié.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 342-12 : Cet article précise les modalités de notification de l'appel et le délai pour faire des observations. La Cour a constaté que toutes les formalités avaient été respectées, ce qui a renforcé la légitimité de la demande d'effet suspensif.

3. Absence de garanties de représentation : La Cour a mis en avant que l'absence de domicile fixe de Monsieur [Y] constituait un motif suffisant pour justifier le maintien à disposition de la justice, conformément à la jurisprudence en matière de rétention administrative.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du CESEDA, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des droits de l'individu concerné.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJN

Rôle N° RG 22/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJN

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022

au MP et à :

- l'avocat

-le préfet

- le directeur de la PAF VAR

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 21h28.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIMES

Monsieur [Y] [N] [U]

né le [Date naissance 1] 2002 au Bengladesh

de nationalité [C]

Ayant pour conseil en première instance Maître Fanny TURPAUD, avocat au barreau de TOULON

Monsieur LE PREFET DU VAR

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à 9H00 par Madame Pascale POCHIC, Conseiller à la cour d'appel , assisté de Madame Josiane BOMEA, Greffier.

Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Vu les articles R342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 10 novembre 2022, le préfet du Var a pris un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire

Le 11 novembre 2022 à 19h42 Monsieur [Y] [N] [U] fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 21h28 du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le Préfet du Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Y] [N] [U].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 22h22.

Le 16 novembre 2022 à 15h13 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 16 novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [Y] [N] [U] à 13h40

- Me Fanny TURPAUD, avocat au barreau de TOULON à 23h24

- M. le préfet de Var à 23h00

- M. Le directeur de la PAF à 23h00

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit renue et si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de l'article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 00h07 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [N] [U] est sans garantie de représentation.

Il résulte de la procédure que Monsieur [Y] [N] [U] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [Y] [N] [U]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra:

Le 17 novembre 2022 à 9h30

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence -

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,