Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01295

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de l'appel : La Cour souligne que, selon l'article L 342-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel d'une décision de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif par défaut. Cependant, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer l'appel suspensif.

2. Délai de notification : La Cour a constaté que l'appel a été interjeté dans le délai légal de dix heures suivant la notification de l'ordonnance au Procureur, ce qui rend la demande d'effet suspensif recevable.

3. Absence de garanties de représentation : La Cour a noté que Monsieur [N] [T] [Y] est sans domicile fixe sur le territoire national, ce qui ne lui permet pas de justifier de garanties de représentation effectives. Cela a été un facteur déterminant pour accorder l'effet suspensif à l'appel.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-13 : Cet article stipule que l'appel d'une décision de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif, mais permet au ministère public de demander un effet suspensif. La Cour a interprété cet article comme une possibilité pour le Procureur de solliciter une réévaluation de la situation de l'intéressé.

- CESEDA - Article R 342-12 : Cet article précise les modalités de notification et de délai pour la déclaration d'appel. La Cour a vérifié que le Procureur avait respecté ces délais, ce qui a permis de valider la procédure.

La Cour a également rappelé que la décision de maintenir Monsieur [N] [T] [Y] à la disposition de la justice est fondée sur l'absence de garanties de représentation, ce qui est essentiel dans le cadre des procédures de rétention administrative. Cette interprétation des textes de loi souligne l'importance de la situation personnelle de l'individu dans les décisions de rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de rétention administrative, tout en tenant compte des circonstances individuelles de l'intéressé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJU

Rôle N° RG 22/01295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJU

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022

au MP et à :

- l'avocat

-le préfet

-la PAF

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 19h30.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIMES

Monsieur [N] [T] [Y]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]

de nationalité Bangladaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur LE PREFET DU VAR

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à 15h30 par Madame Anne-Laurence CHALBOS, présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président, assisté de Elodie BAYLE, Greffière.

Vu les articles L342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 10 novembre 2022, le préfet du Var a pris un arrêté portant création d'une zone d'attente temporaire,

Le 11 novembre 2022 à 18h45 Monsieur [N] [T] [Y].a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente.

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à 19h30 du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet de VAR tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [N] [T] [Y].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 novembre 2022 à 19h37.

Le 15 novembre 2022 à 20h41 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [N] [T] [Y] à 22h05

- Me Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON à 23h08

- M. le préfet de VAR à 20h41

- M. Le directeur de la PAF à 20h41

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit renue et si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Aux termes de l'article R342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 20h41 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [N] [T] [Y].

Il résulte de la procédure que Monsieur [N] [T] [Y] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [N] [T] [Y]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 17 novembre 2022 à 15h05

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Verdun - salle des délibérés de la cour d'assises

[Localité 2]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,