Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de garanties de représentation : La Cour a souligné que Monsieur [C] [L] [V] est sans domicile fixe sur le territoire national, ce qui ne lui permet pas de justifier de garanties de représentation effectives. Cela a été un facteur déterminant pour accorder l'effet suspensif à l'appel.

3. Demande d'effet suspensif : La Cour a fait droit à la demande du Procureur, affirmant que le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice était justifié jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA) - Article L 342-13 : Cet article stipule que l'appel d'une décision de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif, mais permet au ministère public de demander un effet suspensif. La Cour a interprété cette disposition comme permettant une évaluation des circonstances particulières de chaque cas.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA) - Article L 342-1 : Cet article établit les conditions de maintien en zone d'attente, précisant que le maintien doit être justifié par des éléments concrets, tels que l'absence de garanties de représentation.

La Cour a ainsi appliqué ces articles pour justifier sa décision, en mettant en avant l'absence de domicile fixe de l'intéressé comme un élément clé pour le maintien à disposition de la justice. La décision souligne l'importance de garantir les droits des étrangers tout en respectant les procédures légales en matière de maintien en zone d'attente.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° RG 22/01306

N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJ7

Rôle N° RG 22/01306 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKJ7

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022

au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 23h09.

APPELANT

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

INTIME

Monsieur [C] [L] [V]

né le 12 Juillet 1995 à [Localité 2]

de nationalité Bangladaise

Ayant pour conseil en première instance Maître Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON

Monsieur LE PREFET DU VAR

Monsieur LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DU VAR

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 17 novembre 2022 à 15h55 par à la cour d'appel déléguée par Mme Anne-Laurence CHALBOS, présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Elodie BAYLE, greffière.

Vu les articles L 342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA).

Monsieur [C] [L] [V] a fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente en date du 11 novembre 2022, notifiée le même jour à 16h36 .

Par ordonnance du 15 Novembre 2022 à du Juge des libertés et de la détention de TOULON a rejeté la demande formée par le préfet de Var tendant à voir prolonger le maintien en zone d'attente de Monsieur [C] [L] [V].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON le 15 Novembre 2022 à 23h15.

Le 16 Novembre 2022 à 23H15le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 15 Novembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [C] [L] [V] le16 Novembre 2022 à 00h28

- Me Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON le 16 Novembre 2022 à 00h28

- M. le préfet du Var le 15 novembre 2022 à 23h48

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'appel d'une décision prise aux fins de maintien en zone d'attente n'est pas suspensif. Le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 23H15 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [C] [L] [V].

Il résulte de la procédure que Monsieur [C] [L] [V] est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [C] [L][V]Dsera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le 17 novembre 2022 à 15H05

à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Palais Verdun - salle des délibérés de la cour d'assises

[Localité 1]

Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,