Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/01428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, tel qu'en matière de rétentions administrative [...] ce délai l'est à peine de dessaisissement."

2. Caducité de la décision : La Cour a conclu que le dépassement du délai de 48 heures a entraîné la caducité de la décision de placement en zone d'attente et le dessaisissement du premier juge.

> "Cette situation ayant entraîné la caducité de la décision de placement en zone d'attente à compter de l'expiration de ce délai et le dessaisissement du premier juge."

Interprétations et citations légales

> CESEDA - Article L.342-5 : "Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci."

2. Jurisprudence sur le dessaisissement : La Cour a rappelé que la jurisprudence constante impose que le juge doit statuer dans les délais fixés, et que le non-respect de ces délais entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la caducité de la décision.

> "Il est de jurisprudence constante que [...] ce délai l'est à peine de dessaisissement."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation stricte des délais légaux en matière de rétention administrative, affirmant ainsi la nécessité de respecter ces délais pour garantir les droits des individus concernés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 NOVEMBRE 2022

N° 2022/ 01428

N° RG 22/01428 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKUU

Copie conforme

délivrée le 17 Novembre 2022 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le directeur départemental de la PAF du VAR

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 15 Novembre 2022 à 16H32.

APPELANT

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de TOULON

Représenté par M. Jean-Pierre BUFFONI, avocat général près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

INTIMES

Monsieur [C] [V]

né le 15 Juillet 1993 à [Localité 1]

de nationalité Bengali

Comparant en personne,

assisté par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, avocat commis d'office

et de

M.[I] [K], interprète en langue bengali, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de VERSAILLES

Monsieur LE PREFET DU VAR

Représenté par Mme [M] [Y]

Monsieur LE DIRECTEUR DE LA POLICE AUX FRONTIERE

Représenté par M. [S] [E]

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le devant, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Manon BOURDARIAS, greffier.

ORDONNANCE

par décision contradictoire,

Prononcée le 17 Novembre 2022 à 23h40

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Mme Manon BOURDARIAS, Greffier.

PROCEDURE ET MOYENS

Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-10-DS-01 en date du 10 novembre 2022 portant création d'une zone d'attente temporaire dans le Var ;

Vu la décision de maintien/placement en zone d'attente en date du 11/11/2022 ;

Vu l'ordonnance du 15 Novembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON constatant son dessaisissement ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2022 par le procureur de la République de TOULON;

Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le magistrat délégué par le premier président déclarant recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Le Procureur Général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et le maintien de l'intéressé en zone d'attente.

La représentante du préfet sollicite l'infirmation de la décision entreprise et le maintien de l'intéressé en zone d'attente.

Le représentant de la Police de l'air aux frontières sollicite l'infirmation de la décision entreprise et le maintien de l'intéressé en zone d'attente.

Monsieur [C] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare qu'il ne veut pas retourner dans son pays et a fait une demande d'asile.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir :

Les motifs de l'appel sont exposés dans la déclaration d'appel transmise par le parquet conformément aux dispositions de l'article R.342-12 du CESEDA.

Les dispositions de l'article 901 alinéa 4 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure.

Les moyens tirés de l'irrecevabilité de l'appel seront rejeté.

Sur le fond :

Aux termes de l'article L342-5 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci. Il statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le juge civil est tenu de statuer dans un délai fixe, telle qu'en matière de rétentions administrative et d'hospitalisation sans consentement, ce délai l'est à peine de dessaisissement. Ainsi, le délai impératif de 48 heures pour statuer en matière de rétention l'est à peine de dessaisissement et il en est ainsi du délai de 24 heures prévu par l'article susvisé du CESEDA en matière de maintien en zone d'attente.

Si l'article L. 342-5 du CESEDA prévoit que ce délai peut être porté à 48 heures, c'est à la condition que les nécessités de l'instruction l'imposent. Cependant, le premier juge n'a pas estimé que les nécessités de l'instruction l'imposaient et aucun élément du dossier ne permet de le soutenir. Par ailleurs, le grand nombre de saisines concomitantes ne peut être considéré comme une nécessité de l'instruction, les nécessités de l'instruction s'entendant des vérifications que le juge estime indispensables à effectuer avant de prendre une décision de maintien en zone d'attente.

C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a constaté qu'il était hors délai pour statuer utilement, cette situation ayant entraîné la caducité de la décision de placement en zone d'attente à compter de l'expiration de ce délai et le dessaisissement du premier juge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 Novembre 2022 ;

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,