Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/03751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : La Cour a souligné que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration n'ayant pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il n'était pas de la responsabilité du premier juge de vérifier la rapidité de la délivrance des documents de voyage, ce qui est une condition applicable à partir de la troisième prolongation (article L. 742-5).

3. Prolongation de la rétention : La décision de prolongation de la rétention était justifiée par l'article L. 742-4, qui permet une deuxième prolongation lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Interprétations et citations légales

- Article L. 741-3 : Il impose au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour s'assurer que la rétention est strictement nécessaire. La Cour a noté que l'administration avait présenté M. [F] aux autorités consulaires, ce qui était suffisant pour justifier la prolongation de la rétention.

- Article L. 742-4 : Cet article permet une prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours, notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. La Cour a confirmé que cette condition était remplie dans le cas présent.

En conclusion, la Cour d'appel a statué que l'appel de M. [F] était irrecevable, en se fondant sur des dispositions claires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a ordonné la remise immédiate de l'ordonnance au procureur général.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03751 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUWC

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2022, à 13h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [M] [P] [I]

né le 04 octobre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 16 novembre 2022 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES YVELINES

Informé le 16 novembre 2022 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [M] [P] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 16 novembre 2022 soit jusqu'au 16 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022, à 12h35, par M. [F] [M] [P] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 742-4 du même code qu'une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

L'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires qui ont été saisies. L'intéressé reconnaît avoir été présenté aux autorités consulaires.

Contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui s'impose à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité. Le juge ayant motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le moyen, qui ne conteste pas cette décision, ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.