Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/03756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : La Cour a rappelé que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que l'administration a pris toutes les mesures nécessaires pour que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela implique une saisine effective des services compétents dès le placement en rétention.

3. Prolongation de la rétention : La décision de prolongation de la rétention a été justifiée par l'article L. 742-4 du même code, qui permet une deuxième prolongation lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. La Cour a souligné que l'administration française n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Interprétations et citations légales

- Article L. 741-3 : La Cour a mentionné que le juge des libertés et de la détention doit rechercher les diligences de l'administration pour limiter la rétention à la durée strictement nécessaire, ce qui est essentiel pour respecter les droits de l'étranger.

- Article L. 742-4 : Cet article précise que "une deuxième prolongation de la rétention peut intervenir notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat". La Cour a noté que le premier juge avait correctement motivé sa décision en se basant sur cette disposition.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, affirmant que l'irrecevabilité de l'appel de M. [O] [U] était justifiée par le cadre légal en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUW3

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2022, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [U]

né le 09 octobre 1987 à Gagnoa, de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 16 novembre 2022 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 16 novembre 2022 à 15h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 novembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 15 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 16 novembre 2022, à 12h05, par M. [O] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Pour l'application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge des libertés et de la détention de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 742-4 du même code qu'une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours peut intervenir notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat (art. 742-4, 3°).

L'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires qui ont été saisies.

Contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, il n'appartenait pas au premier juge de rechercher si la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai, condition qui s'impose à partir de la troisième prolongation en application de l'article L.742-5 du code précité. Le juge ayant motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief, qui ne conteste pas cette décision, ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 novembre 2022 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.