Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/04156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'espèce, le désistement de l'appelant ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater le désistement de M. [H]."

La décision de la Cour souligne ainsi l'importance de la procédure dans le cadre d'un désistement d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente."

Dans cette affaire, la cour constate que le désistement de M. [H] est un acte de volonté clair, non conditionné, permettant ainsi le désistement sans opposition. La régularisation de sa situation vis-à-vis du Conseil de l'Ordre avant le désistement est également essentielle, démontrant que la raison de l'omission a été levée, ce qui rend le recours caduque.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel reflète une interprétation stricte des dispositions sur le désistement d'appel, mettant en avant la nécessité de clarté et de diligence dans la régularisation des situations de dette face aux instances ordinales. Les parties ont été avisées de l'arrêt, conformément aux procédures établies par l'article 450 du Code de procédure civile.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° 387/2022, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK5N

Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

CS80420

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, tenue en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Conseiller

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Octobre 2022, on été entendus :

- Mme [V] [G], en son rapport

- M. [E] [H], en ses observations

- Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations

- Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, substitut du Procureur Général, en ses observations

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Nora BENDERRADJ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*

Par décision du 15 décembre 2021 ayant constaté que M. [E] [H] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de la somme de 2 873 euros au titre de la cotisation ordinale et des assurances, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé son omission du tableau en application des dispositions des articles 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national.

Le 7 janvier 2022, M. [E] [H] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 20 octobre 2022, M. [H], comparant en personne, a indiqué se désister de son recours, dès lors que, les causes de l'omission ayant été réglées, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a rapporté sa décision.

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier du barreau de Paris en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, précisant que M. [H] a réglé les causes de l'omission, laquelle a été rapportée le 5 juillet 2022 ;

Vu les observations orales du ministère public tendant à ce que le désistement soit constaté ;

SUR CE

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de l'appelant ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident ou de demande incidente, il convient de constater le désistement de M. [H].

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de ce dernier.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de M. [E] [H] de son recours ;

Constate son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de M. [E] [H].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,