Cour d'appel - 17 novembre 2022 - 22/04789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement à la décision : En constatant le désistement de M. [O] [J], la Cour a noté que celui-ci emporte acquiescement à la décision, signifiant que le désistement entraîne l'acceptation des conséquences de l'arrêt initial du Conseil de l'ordre.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule qu'un désistement d'instance est admis en toutes matières, sauf si des dispositions contraires sont prévues, ce qui facilite le traitement des désistements sans nécessiter l'accord des parties.

- Code de procédure civile - Articles 394 et suivants : Ces articles précisent les modalités de la procédure et les conséquences d'un désistement. Ils renforcent la notion que l'absence d'une objection claire ou d'une demande incidente de la part des défendeurs permet une acceptation implicite de la décision contestée.

En résumé, la cour a respecté les dispositions légales entourant le désistement d'instance, notant que cela entraînait un acquiescement à la décision initiale du Conseil de l'ordre, facilitant ainsi le traitement de la procédure sans conflit supplémentaire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022

AUDIENCE SOLENNELLE

(n°389/2022, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04789 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM52

Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2021 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Hervé ROBERT, de la SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, tenue en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Conseiller

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC :

représenté lors des débats par Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS : à l'audience tenue le 20 Octobre 2022, on été entendus :

- Mme [B] [G], en son rapport

- Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations

- Mme Sabrina ABASSI-BARTEAU, substitut du Procureur Général, en ses observations

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 novembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Nora Benderradj, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 23 décembre 2021 ayant constaté que M. [D] [X] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux, et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national ;

Vu le recours exercé par M. [O] [J] par déclaration au greffe du 9 mars 2022 ;

Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M. [O] [J] le 19 octobre 2022 précisant qu'il avait réglé les causes de l'arrêté ;

Vu l'audience du 20 octobre 2022 au cours de laquelle M. [O] [J], cité à personne le 18 juillet 2022, n'a pas comparu ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de la bâtonnière du barreau de Paris en qualité de représentante de l'ordre des avocats du barreau de Paris, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [O] [J], celui-ci s'étant acquitté des causes de son omission ;

Vu les observations orales du ministère public concluant aux mêmes fins ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [O] [J] avant l'audience par courriel du 19 octobre 2022, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d'instance de M. [D] [X],

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens, dont le coût de la citation, à la charge de M. [D] [X].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,