Cour d'appel - 18 juillet 2024 - 24/00652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La Cour a constaté que l'ordonnance du 27 juin 2024 avait été remise à M. [J] [M] le même jour par le greffier d'audience, ce qui a été déterminant pour établir le point de départ du délai de recours.

Interprétations et citations légales

- Délai de recours : La Cour a interprété le délai de 10 jours comme un délai de rigueur, ce qui signifie qu'il ne peut être prorogé ou étendu. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Nîmes repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance de la notification et du respect des délais dans les procédures judiciaires.

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

ORDONNANCE N°47

N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPB

[M]

ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024

Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu la procédure concernant :

M. [J] [M]

né le 21 Janvier 1992 à [Localité 1]

de nationalité Française

Vu l'ordonnance rendue le 27 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,

Vu la notification en date du 27 juin 2024 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [J] [M] en date du 12 juillet 2024, par courriel, et reçu à la cour d'appel le même jour,

Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 16 juillet 2024

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;

Qu'en l'espèce [J] [M] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 27 juin 2024 par courriel transmis au greffe de la cour d'appel le 12 juillet 2024 alors qu'il avait jusqu'au 08 juillet 2024 inclus pour faire son recours.

Attendu que l'ordonnance du 27 Juin 2024 a été remise à l'intéressé le 27 juin 2024 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [J] [M] du 12 juillet 2024, reçu le 12 juillet 2024 est hors-délai ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [J] [M] ;

Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

La présente décision a été signée par Mme Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le Premier Président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

Le 18 Juillet 2024

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient,

Le Ministère Public,

Le tiers,

Le directeur du centre hospitalier.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

R.G : N° RG 24/00652 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIPB /[M]

Le pourvoi en cassation

Article 973 :

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification.

' NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A LA PERSONNE HOSPITALISEE ........................................................................................

Reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance de la Cour rendue par le premier président dans l'affaire le concernant.

Le

Signature de la personne hospitalisée

' Notification d'ordonnance à M. Le Directeur de l'Etablissement de santé

M.......................................................................................................................,

Le

Signature

Reconnaît avoir été avisé de l'ordonnance rendue par le premier président dans l'affaire ci-dessus référencée.