Cour d'appel - 18 juin 2024 - 23/01431

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de l’article 547 du Code de procédure civile : La Cour a statué en se fondant sur l'article 547 du Code de procédure civile, qui stipule que "l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance". La Cour a pris la position que même si une erreur de désignation a été commise, cela ne saurait justifier la recevabilité de l'appel dirigé contre une partie qui n'était pas impliquée.

3. Caractère distinct des personnes morales : Il a été souligné que la CPAM de l'Ain et celle de Haute-Savoie sont deux entités juridiques distinctes, enregistrées sous des numéros SIREN différents. Par conséquent, l'erreur dans la désignation de l'intimée était particulièrement problématique car la CPAM de l'Ain n'avait pas été partie au procès initial et n'avait pas été régulièrement intimée.

Interprétations et citations légales :

Citation : "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance." (Code de procédure civile - Article 547)

2. Erreurs de désignation : La Cour a également mis en lumière que si une désignation erronée de l'intimé ne peut pas constituer une cause d'irrecevabilité, elle ne permet pas pour autant d'initier un appel contre une partie qui n'a pas été engagée dans le litige précédent.

Citation : "L'erreur manifeste dans la désignation n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, mais celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance."

Ces interprétations illustrent que le respect des règles de procédure est primordial pour assurer la validité des recours, et qu'une erreur dans la désignation constitue un enjeu sérieux dans la détermination de la recevabilité d'un appel.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/01431 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZUL

S.A.R.L. [7]

C/

CPAM DE L'AIN POLE JURIDIQUE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 01 Février 2023

RG : 21/00527

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 18 JUIN 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [7]

MP: Gracinda Simoes

[Adresse 3]

Bp 145

[Localité 4]

représentée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL LDG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marie-françoise TARRAZI de la SELARL QUARTESE SOCIAL, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DE L'AIN POLE JURIDIQUE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Mme [T] [H] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Claudiane COLOMB, Greffier placé,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT,Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Vu le jugement du 1er février 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le litige opposant la société [7] à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie ;

Vu la déclaration d'appel du 17 février 2023 formée par la société [7] à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] ;

Vu la demande d'observations adressée le 12 mars 2024 à la société [7] et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain sur la recevabilité de l'appel ;

Vu les réponses des parties reçues au greffe respectivement les 19 et 20 mars 2024 ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 21 mai 2024 afin qu'il soit statué uniquement sur la recevabilité de l'appel formée par la société [7] à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] ;

Vu les conclusions du 10 avril 2024 de la société [7] par lesquelles elle demande à la cour de :

A titre principal,

- dire et juger son appel recevable,

En tout état de cause,

- condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales de la caisse demandant à la cour de déclarer irrecevable l'appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL 

La société [7] conclut à la recevabilité de son appel au motif, d'une part, que sa déclaration d'appel contient toutes les mentions obligatoires dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire (objet de la demande, désignation du demandeur, chefs du jugement critiqués, le cas échéant le nom et l'adresse du représentant devant la cour, la date et la signature de l'acte). D'autre part, elle se prévaut de l'erreur manifeste dans la désignation (géographique) de la partie intimée.

La CPAM répond que l'appel a été diligenté à l'encontre de la caisse de l'Ain qui n'était pas partie au procès de première instance de sorte qu'il est frappé d'irrecevabilité.

Selon l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En application de ce texte, si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance.

Au cas présent, la déclaration d'appel formée par la société [7], le 17 février 2023, à l'encontre du jugement du 1er février 2023 du pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 6] est dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6].

Or, seule la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie était partie en première instance, comme le mentionne du reste le jugement déféré dans son chapeau.

Le litige n'opposait pas la société [7] à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain n'avait donc pas la qualité de partie en première instance et constitue une personne morale distincte, à statut juridique différent et enregistrées sous un numéro SIREN distinct de celui de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie laquelle n'a pas été régulièrement intimée. Surtout, la société n'a pas régularisé son erreur dans le délai d'appel qui est désormais expiré.

En conséquence, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] qui n'était pas partie au procès de première instance, la déclaration d'appel de la société [7] est irrecevable.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société [7] supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare irrecevable l'appel formé par la société [7] à l'encontre du jugement du 1er février 2023,

Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [7],

Condamne la société [7] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE