Cour d'appel - 18 octobre 2022 - 22/01421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modalités de remise des actes de procédure : La Cour a également rappelé que, selon l'article 930-1 du Code de procédure civile, les actes de procédure doivent être remis par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. La déclaration d'appel, envoyée par voie postale, ne respecte pas cette exigence.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 930-1 : Cet article précise que les actes de procédure doivent être remis par voie électronique. La Cour a souligné que le non-respect de cette exigence entraîne l'irrecevabilité de l'appel, affirmant que « la déclaration d'appel [...] adressée au greffe par envoi postal ne répond à aucune des exigences légales. »

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir le respect des formalités nécessaires à la recevabilité des appels. L'absence de constitution d'avocat et le non-respect des modalités de remise des actes ont conduit à la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de M. [N] [M].

18/10/2022

N° RG 22/01421 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXJO

Décision déférée - 17 Février 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -21/01790

[N] [M]

C/

S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE

[I] [F]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

ORDONNANCE N°132/2022

*

Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 3]

INTIMES

S.A. OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la SA d'HLM PROMOLOGIS, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [I] [F], domiciliée chez Mme [D] [F] - [Adresse 1]

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 février 2022.

Vu l'appel interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 avril 2022 adressé au greffe de la cour d'appel de Toulouse par M. [N] [M].

Vu le courrier du greffe du 13 avril 2022 indiquant à M. [N] [M] que l'appel doit être interjeté devant la cour d'appel par ministère d'avocat compte tenu de la nature du litige, et l'invitant à saisir le bureau d'aide juridictionnelle si ses moyens financiers sont limités.

Vu l'avis du 24 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Vu l'avis de fixation à l'audience en date du même jour pour qu'il soit statué sur la recevabilité de cette déclaration d'appel à l'audience du 21 juin 2022, adressé à M. [N] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention avisé non réclamé.

Vu l'avis du 21 juin 2022 visant le renvoi de l'affaire à l'audience du 20 septembre 2022, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la même mention.

Vu les conclusions de la SA Opérateur National de Vente en date du 17 juin 2022 sollicitant l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat. Ces conclusions ont été signifiées le 27 juin 2022 à M. [N] [M] à domicile entre les mains de M. [L] [H] ayant accepté de recevoir l'acte et à Mme [F] à domicie élu.

Vu la convocation de Mme [F] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 juin 2022. Elle n'a pas constitué avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.

La déclaration d'appel faite par lettre rédigée et signée par M.[N] [M] lui-même, sans avoir constitué avocat, et adressée au greffe par envoi postal ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.

Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de la saisine de la cour.

PAR CES MOTIFS

- Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [N] [M] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 avril 2022.

- Laissons les dépens à la charge de M. [N] [M].

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

I. ANGER C. BENEIX-BACHER