Résumé de la décision
L'ordonnance n°22/00673 du 18 octobre 2022, rendue par la Cour d'Appel de Metz, constate la péremption de l'instance dans le cadre d'un appel interjeté par Monsieur [H] [M] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint Die des Vosges en date du 23 janvier 2017. L'instance a été déclarée périmée en raison de l'absence de diligences de la part des parties pendant une période de deux ans, malgré une invitation à formuler des observations sur cette éventuelle péremption. La décision rappelle que la péremption n'éteint pas l'action mais entraîne l'extinction de l'instance.
Arguments pertinents
1. Absence de diligences : La Cour a constaté que les parties ne s'étaient abstenues d'accomplir aucune diligence pendant deux ans, ce qui justifie la constatation de la péremption de l'instance. La décision souligne que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans".
2. Invitation à présenter des observations : La Cour a noté qu'un courrier avait été adressé aux parties le 7 juin 2022, les invitant à formuler des observations sur la péremption, mais qu'aucune réponse n'avait été fournie. Cela renforce l'argument selon lequel les parties ont laissé l'instance se périmer.
3. Conséquences de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance "n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela signifie que même si l'instance est périmée, le droit d'agir en justice demeure, mais les actes de la procédure ne peuvent plus être utilisés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". La Cour a appliqué cette règle pour constater la péremption de l'instance, en soulignant l'absence de toute action de la part des parties.
- Code de procédure civile - Article 387 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que la péremption peut être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La Cour a respecté cette procédure en adressant un courrier aux parties.
La décision met également en avant que la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié, ce qui est une interprétation importante des effets de la péremption sur le jugement initial.
En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel de Metz illustre l'application stricte des règles de péremption d'instance, en soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures judiciaires.