Cour d'appel - 18 octobre 2022 - 22/01469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La Cour rappelle que la péremption peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dans ce cas, un courrier a été adressé aux parties le 7 juin 2022, mais aucune réponse n'a été fournie.

3. Effets de la péremption : La décision précise que la péremption d'instance "n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir". Cela signifie que bien que l'instance soit éteinte, le droit d'agir en justice demeure.

Interprétations et citations légales

2. Effets de la péremption : La décision rappelle que "la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié". Cela signifie que le jugement initial devient définitif et ne peut plus être contesté, ce qui est une conséquence importante de la péremption.

3. Frais de l'instance : La Cour précise que "les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance". Cela souligne la responsabilité de l'appelant dans la gestion de l'instance et les conséquences financières qui en découlent.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de l'activité procédurale des parties dans le cadre d'une instance d'appel et les conséquences juridiques de l'inaction, tant sur le plan de la péremption que sur celui des frais de justice.

Ordonnance n°22/00675

du 18 Octobre 2022

N° RG 22/01469 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYCR

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 25 Novembre 2015

n°F 15/00451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

dix huit Octobre deux mille vingt deux

APPELANTE :

Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE LES THERMES

[Adresse 4]

[Localité 3]

, représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01469 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYCR

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 29 mars 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,