Cour d'appel - 18 octobre 2022 - 22/01475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation d'office : La péremption peut être constatée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Dans ce cas, la Cour a respecté cette procédure en adressant un courrier aux parties le 7 juin 2022, sans recevoir de réponse.

3. Conséquences de la péremption : La décision rappelle que la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ou invoqués. De plus, elle confère au jugement en cause force de chose jugée, même sans notification.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". Cela établit le fondement juridique de la péremption, en précisant la durée d'inactivité requise pour qu'elle soit constatée.

- Code de procédure civile - Article 387 : Bien que non cité explicitement dans l'ordonnance, cet article précise que la péremption peut être constatée d'office par le juge, ce qui a été respecté dans la procédure.

La décision souligne également que "la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée", ce qui signifie que le jugement initial devient définitif et ne peut plus être contesté, même si les parties n'ont pas été notifiées de la péremption.

En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel de Metz illustre l'application stricte des règles de péremption d'instance, en mettant en avant l'importance de l'activité procédurale des parties pour maintenir une instance en cours.

Ordonnance n°22/00678

du 18 Octobre 2022

N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDB

Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

en date du 15 Septembre 2015

n°14/0469 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

dix huit Octobre deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A. PROFILTEK SPAIN

Ctra. [Adresse 4]

[Localité 2])

, représentant : Me Matthieu COURTADON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

Monsieur [E] [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

, représentant : Me Bernard PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau de METZ

Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDB

Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 04 avril 2017;

Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE la péremption de l'instance

RAPPELLE que :

la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;

La greffière La Présidente de chambre,