Cour d'appel - 19 juillet 2024 - 23/02643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il convient ainsi d'inviter la société Filadelfia SRL à produire les pièces n° 6 et 7 cotées et conformes à son bordereau de pièces."

2. Obligation de justification : La cour a également noté que la société Filadelfia SRL devait justifier le paiement des sommes qu'elle prétend avoir versées, en fournissant des éléments probants. L'absence de documents adéquats a conduit à la nécessité de rouvrir les débats pour permettre à la société de se conformer aux exigences procédurales.

> "Aucun élément n'est relatif aux sommes évoquées par la société Filadelfia SRL de '39 571,50 euros, en sus de 34 000 euros payé à titre d'avance, soit un total de 72 571,50 euros.'"

Interprétations et citations légales

- Article 524 du Code de procédure civile : Cet article traite de la radiation d'une affaire et des conditions de reprise de l'instance. La cour a fait référence à cet article pour justifier la nécessité de produire des éléments de preuve avant de pouvoir reprendre l'instance.

- Article 9 du Code de procédure civile : Cet article impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leur prétention. La cour a souligné que la société Filadelfia SRL devait fournir des preuves adéquates pour soutenir ses affirmations concernant les paiements effectués.

> "Il convient de constater qu'alors que le bordereau de pièce joint aux conclusions de la société Filadelfia SRL liste 7 pièces, elles ne sont pas toutes numérotées conformément à ce bordereau."

En conclusion, la cour a agi dans le respect des règles de procédure civile, en insistant sur la nécessité de la conformité des pièces produites et en garantissant le droit à un procès équitable par la réouverture des débats.

Copie à :

- Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA

- Me Dominique HARNIST

le 19 juillet 2024

La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 23/02643 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDRV

Minute n° : 288/2024

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

La S.A.R.L. FILADELFIA SRL prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3] - [Localité 5] (ROUMANIE)

représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat à la cour

INTIMÉE :

La S.A.S. ALSACE DEPANNAGE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 29 mai 2024, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 11 janvier 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL Filadelfia SRL effectuée le 16 mars 2022 par voie électronique ;

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état 12 avril 2023 ordonnant la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours et disant que l'instance ne pourra être reprise que sur justification de l'exécution par ladite société du jugement précité, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise ;

Vu 'l'acte de reprise d'instance et conclusions récapitulatives n°2" datées du 3 juillet 2023 de la société Filadelfia SRL, transmis par voie électronique le 6 juillet 2023 ;

Vu la requête en opposition à réinscription au rôle suite à radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de la société Alsace Dépannage [Localité 4], datée du 10 novembre 2023, transmise par voie électronique le 20 novembre 2023 ;

Vu les conclusions en réponse de la société Filadelfia SRL datées du 15 janvier 2024, transmises par voie électronique le 20 février 2024 ;

MOTIFS

Le jugement entrepris a condamné la société Filadelfia SRL à payer à la société Alsace Dépannage [Localité 4] diverses sommes en capital, outre intérêts avec capitalisation. Elle l'a aussi condamnée à récupérer ou faire détruire, à ses frais, l'épave de son ensemble routier et les marchandises avariées et abîmées actuellement en possession de la société Alsace Dépannage [Localité 4].

Lors de l'instance en radiation, cette dernière soutenait que, déduction faite de la provision de 30 000 euros, il lui restait dû la somme de 38 571,50 euros en principal.

Dans ses conclusions datées du 15 février 2024, la société Filadelfia SRL soutient avoir 'payé le montant de 39 571,50 euros, en sus de 34 000 euros payé à titre d'avance, soit un total de 72 571,50 euros. (pièce 7)'.

Si la somme de 38 571,50 euros, en sus de celle de 30 000 euros, figure au crédit du décompte de l'huissier de justice produit par la société Alsace Dépannage [Localité 4] en pièce 5, aucun élément n'est relatif aux sommes évoquées par la société Filadelfia SRL de ' 39 571,50 euros, en sus de 34 000 euros payé à titre d'avance, soit un total de 72 571,50 euros'.

Il convient de constater qu'alors que le bordereau de pièce joint aux conclusions de la société Filadelfia SRL liste 7 pièces et que le conseil de la société Filadelfia SRL a produit 7 pièces dans sa pochette, elles ne sont pas toutes numérotées conformément à ce bordereau. Ainsi, après les 5 premières pièces cotées et produites conformément au bordereau de pièces, elle produit une seconde pièce cotée '1" avec la mention 'Bordereau 'III', qui correspond à une copie d'une attestation en langue étrangère avec une traduction, et une pièce cotée '32" correspondant à une copie d'un document intitulé 'Plati in valuta' portant les dates des 17 et 18 mai 2023 et mentionnant une somme de 38 571,50 euros.

Ces pièces, qui ne sont pas cotées correctement, ne correspondent pas aux pièces n° 6 et 7 conformes à son bordereau de pièces.

Il convient ainsi d'inviter la société Filadelfia SRL à produire les pièces n° 6 et 7 cotées et conformes à son bordereau de pièces.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision avant-dire-droit, mise à disposition au greffe,

Invitons la société Filadelfia SRL à produire les pièces n° 6 et 7 cotées et conformes à son bordereau de pièces joint à ses conclusions transmises le 20 février 2024 ;

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience sur incident du 11 septembre 2024, à laquelle les conseils des parties sont convoquées par la présente ordonnance ;

Réservons les dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,