Résumé de la décision
La Cour d'appel de Colmar a rendu une ordonnance le 19 juillet 2024 dans le cadre d'une affaire d'appel entre plusieurs parties, dont la S.A.R.L. Alsagest Alsacienne de Gestion et la S.C.I. Aurore Boréale en tant qu'appelantes, et la S.A.S. Dekra Industrial ainsi que la S.A. MMA IARD en tant qu'intimées. L'affaire a été initialement radiée par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 24 novembre 2021, et les intimés ont demandé la constatation de la péremption de l'instance, arguant que les appelantes n'avaient pas accompli de diligences pendant deux ans. La Cour a décidé d'inviter la société Dekra Industrial à justifier de la date de notification de l'ordonnance de radiation, avant de statuer sur la péremption et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La Cour rappelle que, selon l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint par péremption si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'ordonnance de radiation notifiée le 24 novembre 2021 a un impact direct sur le délai de péremption, qui commence à courir à partir de cette notification.
2. Interruption du délai de péremption : La décision souligne que le délai de péremption peut être interrompu par un acte manifestant la volonté d'exécuter, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile. La Cour insiste sur le fait que la date de notification de l'ordonnance de radiation est cruciale pour déterminer si le délai de péremption a été respecté.
3. Obligation de justification : La Cour invite la société Dekra Industrial à justifier de la date de notification de l'ordonnance de radiation, ce qui est essentiel pour établir si la péremption de l'instance est applicable.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que "l'instance s'éteint par l'effet de la péremption". Cela signifie que si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans, l'instance est considérée comme périmée.
- Code de procédure civile - Article 386 : Selon cet article, "l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans". La Cour précise que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, et non de la date de l'ordonnance elle-même.
- Code de procédure civile - Article 524, alinéa 3 : Cet alinéa indique que "la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple". La Cour souligne l'importance de cette notification pour le calcul du délai de péremption.
- Code de procédure civile - Article 524, alinéa 7 : Cet alinéa précise que "le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation". La Cour insiste sur le fait que la péremption ne peut être constatée sans avoir vérifié la date de notification.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar met en lumière l'importance de la notification des décisions judiciaires dans le cadre de la péremption d'instance, et souligne la nécessité pour les parties de justifier de cette notification pour établir la validité de leurs demandes.