Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/00105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'observations des appelants : La Cour a noté que les époux [L] n'avaient formulé aucune observation en réponse à l'avis du 22 avril 2024, ce qui a renforcé la décision de constater la caducité de leur déclaration d'appel.

3. Condamnation aux dépens et article 700 : La Cour a également condamné les époux [L] à payer 400 euros à la Société Générale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés. La décision de condamner les époux [L] à verser 400 euros à la Société Générale s'inscrit dans cette logique, visant à compenser les frais de justice supportés par l'intimée en raison de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une application rigoureuse des délais procéduraux et des dispositions relatives aux frais de justice, illustrant l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des litiges commerciaux.

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ST

DECISION : Tribunal de Commerce du MANS du 31 Octobre 2023

Ordonnance du 19 Juin 2024

N° RG 24/00105 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIJJ

AFFAIRE : [L], RABOUAN C/ S.A. SOCIETE GENERALE

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 Juin 2024

Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [H] [T] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 6]

Appelants, défendeurs à l'incident

Représentés par Me Damien CASTEL, avocat au barreau du MANS

ET :

S.A. SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Intimée, demanderesse à l'incident

Représentée par Me Florence VANSTEEGER, avocat postulant au barreau du MANS et Me Etienne GASTEBLED, avocat plaidant au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 15 mai 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 19 Juin 2024, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par déclaration reçue au greffe le 9 janvier 2024 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00105, les époux [L], ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2023 par le tribunal de commerce du Mans en ce qu'il a :

- débouté les époux [L] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et prétentions,

- condamné les époux [L] à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les époux [L] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [F],

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

La Société générale a été intimée.

Par conclusions remises au greffe le 15 avril 2024, la Société générale a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcer la caducité de la déclaration d'appel des époux [L] en raison du dépôt tardif de leurs conclusions d'appelants, a demandé leur condamnation aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un avis du 22 avril 2024, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile. Elles ont été informées que l'affaire allait être appelée à la conférence président du 15 mai 2024.

Les époux [L] n'ont formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 908 du code de procédure civile dispose ''A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été reçue au greffe le 9 janvier 2024.

Les époux [L], appelants, avaient trois mois pour conclure, soit jusqu'au 9 avril 2024.

Les époux [L] n'ont pas remis de conclusions au greffe.

Il s'en suit que la caducité de la déclaration d'appel est encourue.

Les appelants seront condamnés à payer à l'intimée la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n° RG 24/00105 et l'extinction de l'instance d'appel ;

Condamnons les époux [L] aux dépens d'appel.

Condamnons les époux [L] à payer à la Société générale la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour dans le délai de quinze jours à compter de sa date.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,

S. TAILLEBOIS C. CORBEL