Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/02755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée [...] constitue une fin de non-recevoir."

2. Infirmation de l'ordonnance : En raison de l'irrecevabilité de la requête de l'administration, la Cour a infirmé l'ordonnance initiale et a statué à nouveau en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à prolongation de la rétention.

> "L'ordonnance sera infirmée."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative [...] tient à jour un registre relatif aux personnes retenues."

2. Article R.743-2 : Cet article précise que toute requête de prolongation doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, y compris une copie du registre. La Cour a insisté sur le fait que l'absence d'une telle pièce rend la requête irrecevable.

> "Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des exigences légales relatives à la tenue du registre de rétention, soulignant l'importance de la protection des droits des étrangers en situation de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02755 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSKB

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juin 2024, à 14h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [G]

né le 20 janvier 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne, dit à l'audience être né à [Localité 2]

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de , avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [S] [L] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Anmol Khan, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 15 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter du 14 juin 2024 pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 29 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 juin 2024, à 15h30, par M. [J] [G] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [J] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la recevabilité de la requête du préfet

Sur le registre

Il résulte de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être "actualisé" pour être pertinent.

Le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention. Toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567 ; 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130).

Dans le présent dossier, une copie du registre est produite portant uniquement mention de la première prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention intervenue le 3 avril 2024. Faute de copie actualisée du registre, la requête de l'administration est donc irrecevable.

L'ordonnance sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

DECLARONS irrecevable la requête de l'administration,

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [J] [G],

RAPPELONS à M. [J] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé