Cour d'appel - 19 juin 2024 - 24/02775

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences administratives : La Cour a souligné que les diligences de l'administration avaient été établies par le premier juge, qui avait détaillé les efforts réalisés pour obtenir un laissez-passer consulaire. M. [Y] [J] a contesté l'absence de ce document, mais la Cour a précisé que l'administration n'était pas tenue d'obtenir un laissez-passer à ce stade de la procédure.

3. Critique de l'appel : La critique principale de M. [Y] [J] concernant la nécessité de surmonter les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement à « brefs délais » a été jugée infondée, car l'article L742-4 2° ne stipule pas une telle exigence.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article concerne les prolongations de maintien en rétention. La Cour a interprété que la loi ne requiert pas que les obstacles à l'éloignement soient surmontés dans un délai court, ce qui a été un point central dans l'évaluation de la recevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, affirmant que les arguments de M. [Y] [J] ne suffisent pas à établir la recevabilité de son appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSPR

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juin 2024, à 10h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [J]

né le 23 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 juin 2024 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 18 juin 2024 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 17 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 18 juin 2024, à 10h28, par M. [Y] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », principale critique de la déclaration d'appel ;

D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille longuement dans sa motivation.

Monsieur [Y] [J], dans sa déclaration d'appel, reproche l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ce que l'administration n'a pas l'obligation d'obtenir à ce stade de la procédure, la démontrsation des diligences réalisées à cette fin étant suffisante.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 19 juin 2024 à 10h15,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.