Cour d'appel - 19 octobre 2022 - 22/00659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité de la requête : La Cour a précisé que, selon l'article R 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Cependant, elle a noté que les décisions antérieures de placement en rétention ne sont pas des pièces nécessaires, car chaque placement est indépendant.

> "Les mesures d'éloignement et placement en rétention administrative ne sont pas des pièces utiles dès lors que ces placements sont indépendants les uns des autres."

3. Justification de la prolongation de la rétention : La Cour a conclu que la situation de M. [F], qui n'avait pas respecté l'obligation de quitter le territoire et n'avait pas fourni de passeport valide, justifiait la prolongation de sa rétention.

Interprétations et citations légales

> "En application de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles."

2. Indépendance des placements en rétention : La décision souligne que chaque placement en rétention est indépendant, ce qui signifie qu'un précédent placement ne doit pas nécessairement être pris en compte pour la régularité d'une nouvelle demande de prolongation.

> "Une même décision administrative ou judiciaire d'éloignement peut donner lieu à plusieurs placements en rétention."

3. Obligation de quitter le territoire : La Cour a également pris en compte le fait que M. [F] n'avait pas respecté l'arrêté d'obligation de quitter le territoire, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de prolongation de la rétention.

> "La situation de l'intéressée qui n'a pas respecté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire justifie qu'il soit fait droit à la requête du préfet de Haute-Garonne."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre l'importance de la régularité des procédures en matière de rétention administrative, tout en affirmant que les placements en rétention sont des mesures indépendantes qui doivent être évaluées sur la base des circonstances actuelles de chaque individu.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/665

N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBLD

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 08h30

Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2022 à 14H51 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[C] [U] [F]

né le 26 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 17/10/2022 à 14 h 20 par courriel, par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 18/10/2022 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[C] [U] [F]

assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [P] [T], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

M. [C] [F], de nationalité algérienne, a fait l'objet le 8 février 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire émanant de la préfecture de Haute-Garonne.

Par décision du 14 octobre 2022, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.

Par requête du15 octobre 2022, le préfet de Haute-Garonne a sollicité la prolongation de la rétention de M. [F] pour une durée de 28 jours.

Par requête du même jour, M. [F] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Aux termes d'une ordonnance prononcée le 16 octobre 2022 à 14h51, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des deux requêtes, déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

M. [F] a interjeté appel de cette décision par courrier de son conseil adressé par voie électronique au greffe de la cour, le 17 octobre 2022 à 14h20.

À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté il soutient que :

' la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient pas toutes les pièces utiles, en l'espèce les décisions prises dans le cadre d'un précédent placement en rétention.

M. [F] a déclaré à l'audience qu'il n'avait pas compris qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Le préfet de Haute-Garonne, avisé de la date d'audience est absent.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Sur la recevabilité de la requête :

En application de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Le code ne détaille pas les pièces justificatives utiles devant être joint à la requête à l'exception de la copie du registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA et on doit considérer qu'il s'agit des pièces nécessaires, à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

L'appelant soutient que la requête de l'autorité administrative a été présentée irrégulièrement puisque n'y étaient pas jointes les précédentes décisions ayant ordonné la prolongation d'un placement en rétention antérieur.

Cependant, les mesures d'éloignement et placement en rétention administrative ne sont pas des pièces utiles dès lors que ces placements sont indépendants les uns des autres et qu'une même décision administrative ou judiciaire d'éloignement peut donner lieu à plusieurs placements en rétention.

Enfin, la situation de l'intéressée qui n'a pas respecté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre le 8 février 2022, n'a pas remis à l'administration un passeport en cours de validité et n'a pas une résidence stable justifie qu'il soit fait droit à la requête du préfet de Haute-Garonne de prolongation de rétention par confirmation de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

REÇOIT l'appel ;

CONFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le16 octobre2022;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE de Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [C] [F], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI E. VET Conseiller