Cour d'appel - 19 octobre 2022 - 22/00664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de l'assignation à résidence : La Cour a également noté que l'assignation à résidence ne pouvait pas être envisagée dans ce cas, renforçant ainsi la nécessité de maintenir la rétention administrative.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 731-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative, précisant que celle-ci peut être ordonnée lorsque l'étranger ne peut justifier d'un domicile stable.

- CESEDA - Article L 741-1 : Cet article traite des mesures de rétention et des critères d'évaluation des garanties de représentation.

- CESEDA - Article L 741-9 : Cet article précise que la rétention ne peut être prolongée que si les conditions de son maintien sont remplies.

- CESEDA - Article L 742-1 : Cet article stipule que l'étranger doit être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours.

- CESEDA - Article L 743-13 : Cet article évoque les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence peut être envisagée, ce qui n'était pas le cas pour M. [K].

La Cour a donc appliqué ces articles pour conclure que la décision de prolongation de la rétention était justifiée, en raison de l'absence de garanties suffisantes de la part de M. [K]. La décision souligne l'importance de ces critères pour assurer le respect des procédures d'éloignement et la sécurité publique.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/670

N° RG 22/00664 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBNW

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 09h10

Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 à 17H02 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[G] [K]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 18/10/2022 à 09 h 03 par courriel, par Me Sylvain ROSENAU, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 18/10/2022 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[G] [K]

assisté de Me Sylvain ROSENAU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient ;

M. le Préfet de la haute Garonne, M. [G] [K] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier,

M. [G] [K] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) , de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 16 aout 2022 à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire.

Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise le 14 octobre 2022 par M. le Préfet de la Haute Garonne qui lui a été notifiée le 15 octobre 2022 à 09H57.

L'autorité administrative a déposé une requête tendant à la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention administrative de l'intéressé reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2022 à 14H18.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2022 à 17H02, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.

Par courriel reçu au greffe le 18 octobre 2022 à 9H03, M. [K] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience :

- qu'il a une situation familiale stable et atteste de modalités d'hébergement certain chez son cousin à [Localité 2].

Il sollicite en conséquence à titre principal que soit ordonnée sa remise en liberté et à titre subsidiaire que soit prononcée une assignation à résidence.

SUR CE :

Attendu que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;

Au fond, vu les articles L 731-1, L741-1,L 741-9, L 742-1, et L 743-13 du CESEDA ;

Attendu que le premier juge a fait une parfaite application de la loi et une juste appréciation des éléments de la cause en retenant que M.[K], qui ne produit aucun document d'identité et ne justifie d'aucun établissement fixe et stable sur le territoire ni de liens stables et anciens avec M. [I] [C] qui atteste sans autre précision l'héberger à [Localité 2], ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et que l'assignation à résidence ne pouvant être envisagée, il y a lieu de prolonger la mesure de rétention prise à son encontre ;

Que l'ordonnance frappée d'appel sera en conséquence confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Déclarons l'appel recevable,

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du TJ de Toulouse à l'encontre de M. [G] [K] le 17 octobre 2022,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de Haute Garonne, service des étrangers, à M. [G] [K] ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .M.LECLAIR.