Cour d'appel - 19 octobre 2022 - 22/00662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des garanties de représentation : La Cour a souligné que le premier juge avait correctement évalué la situation de M. [T], notant qu'il ne fournissait qu'une attestation d'hébergement futur sans garanties effectives. La Cour a affirmé : « M. [T] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. »

3. Inadéquation de l'assignation à résidence : La Cour a également rejeté la possibilité d'une assignation à résidence, en raison du risque de non-exécution de la mesure d'éloignement, confirmant ainsi la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 731-1 : Cet article établit les conditions de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
- CESEDA - Article L 741-1 : Il précise les motifs de placement en rétention, notamment en cas de risque de fuite.
- CESEDA - Article L 741-9 : Cet article traite des prolongations de la rétention administrative.
- CESEDA - Article L 742-1 : Il stipule que la rétention ne peut être prolongée que si des mesures d'éloignement sont en cours.
- CESEDA - Article L 743-13 : Cet article évoque les garanties de représentation que doit fournir l'étranger pour éviter la rétention.

La Cour a interprété ces articles en considérant que la situation de M. [T] ne répondait pas aux exigences légales pour une remise en liberté ou une assignation à résidence, en raison de l'absence de garanties suffisantes. La décision souligne l'importance de ces garanties pour prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ce qui est un critère fondamental dans l'évaluation des demandes de remise en liberté dans le cadre de la rétention administrative.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2022/668

N° RG 22/00662 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBMX

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 octobre à 09h10

Nous , M.LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 17 Octobre 2022 à 17H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[E] [T]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ITALIE)

de nationalité Italienne

Vu l'appel formé le 18/10/2022 à 09 h 03 par courriel, par Me Sylvain ROSENAU, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 18/10/2022 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[E] [T]

assisté de Me Sylvain ROSENAU, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [V] [S], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté et les moyens qu'il contient ;

M. le Préfet de l'Hérault, M.[E] [T], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (ITALIE) et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier ;

M.[E] [T], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (ITALIE), de nationalité italienne, a fait l'objet d'un arrêté de M. Le Préfet de l'hérault du 12 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire.

Il a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise le 13 octobre 2022 par M. le Préfet de l'Hérault qui lui a été notifiée le 15 octobre 2022 à 10H00.

L'autorité administrative a déposé une requête tendant à la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention administrative de l'intéressé reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2022 à 14H21.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2022 à 17H03, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.

Par courriel reçu au greffe le 18 octobre 2022 à 9H03, M. [T] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience :

- qu'il a une situation familiale stable et atteste de modalités d'hébergement certain.

Il sollicite en conséquence à titre principal que soit ordonnée sa remise en liberté et à titre subsidiaire que soit prononcée une assignation à résidence.

SUR CE :

Attendu que l'appel interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;

Au fond, vu les articles L 731-1, L741-1,L 741-9, L 742-1, et L 743-13 du CESEDA ;

Attendu que le premier juge a fait une parfaite application de la loi et une juste appréciation des éléments de la cause en retenant que M.[T], qui ne produit qu'une attestation d'hébergement futur établie le 7 juillet 2022 par un éventuel employeur qui lui a consenti une promesse d'embauche le 30 mai 2022, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ; que l'assignation à résidence ne peut davantage être envisagée en l'état d'un risque de non exécution de la mesure d'éloignement et qu' il y a lieu de prolonger la mesure de rétention prise à son encontre ;

Que la décision frappée d'appel sera en conséquence confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Déclarons l'appel recevable,

Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du TJ de Toulouse à l'encontre de M.[E] [T] le 17 octobre 2022 ,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de l'Hérault, service des étrangers, à M. [E] [T] ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

K. MOKHTARI .M.LECLAIR.