Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant Mme [Z] [S] à la S.A.S. Action Logement Services et M. [I] [L]. L'appelante, Mme [S], a déposé une déclaration d'appel le 31 décembre 2021 contre un jugement du juge des contentieux de la protection rendu le 19 novembre 2021. Cependant, un avis de caducité a été émis le 25 mai 2022, et Mme [S] a ensuite déposé des conclusions de désistement le 30 mai 2022. La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a décidé que la charge des dépens d'appel serait supportée par l'appelante.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a rappelé que, selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cela souligne le droit fondamental des parties à se désister d'un appel sans avoir à justifier leur décision, tant qu'il n'y a pas de réserves ou d'appels incident.
2. Absence de réserves : L'article 401 du même code stipule que le désistement n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves et qu'aucune demande ou appel incident n'a été formé par la partie adverse. Dans ce cas, le désistement de Mme [S] ne comportait aucune réserve, et les intimés n'avaient pas constitué avocat ni formé d'appel incident.
3. Extinction de l'instance : La cour a conclu que le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, ce qui est conforme aux principes de la procédure civile.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires." Cet article établit le principe général selon lequel une partie peut se désister de son appel sans avoir à fournir de justification, renforçant ainsi la liberté des parties dans le cadre de la procédure.
- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande." Cette disposition précise les conditions dans lesquelles le désistement doit être accepté, ce qui n'était pas le cas ici, permettant à la cour de constater l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Articles 399 et 405 : Ces articles régissent la charge des dépens, stipulant que la partie qui se désiste supporte les frais de la procédure. La cour a donc décidé que Mme [S] devait supporter les dépens d'appel, conformément à ces dispositions.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le droit au désistement tout en précisant les conséquences de ce dernier sur l'instance d'appel.