Cour d'appel - 20 juin 2024 - 23/09490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la décision initiale : La Cour a également noté que « les délibérations du Conseil de l'Ordre s’étaient conformées aux dispositions d’usage et que l’absence de contestation valide annule toute possibilité de révision de la décision initiale ».

Interprétations et citations légales

- Décret n° 91-119 du 27 novembre 1991 : Article 105, qui stipule les motifs d'omission du tableau d'un avocat, mentionnant précisément les obligations concernant le paiement des cotisations ordinales (Article 105 2° et 3°). Cette base légale a permis de justifier l'action du Conseil de l'Ordre face à Mme [R].

- Code de procédure civile : Articles 468, 937 et 946, détaillant les modalités de procédure applicable aux recours en matière contentieuse sans représentation obligatoire, et illustrant le droit de la Cour à statuer en l'absence de l'appelant.

Ces articles soulèvent des questions d’équité en matière d’obligations professionnelles des avocats. Le fait que Mme [R] ne se soit pas présentée à l’audience a été interprété par la Cour comme un abandon de son recours.

En somme, la décision souligne la nécessité pour les avocats de respecter leurs obligations financières envers le Conseil de l'Ordre pour maintenir leur statut professionnel et illustre la rigueur avec laquelle le système judiciaire aborde les manquements dans ce cadre.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWFI

Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Mai 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008

INVITE A FAIRE DES OBSERVATIONS

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de PARIS, toque: D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

- Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre

- Mme Patricia GRASSO, Conseillère

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. [V] [E], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Mai 2024, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- M. Michel LERNOUT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en ses observations ;

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 15 mai 2023 ayant constaté que Mme [T] [R] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national,

Vu le recours exercé par Mme [R] par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2023,

Vu l'audience du 23 mai 2024 au cours de laquelle Mme [R], convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception du 31 janvier 2024 est retourné signé, n'a pas comparu,

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de sa bâtonnière formulée à l'audience, en l'absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision dont appel, l'omission du tableau ayant été rapportée lors de la séance du conseil de l'ordre du 13 juin 2023,

Vu l'avis oral de l'avocat général, en l'absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision,

Vu l'article 16 du décret n° 91-119 du 27 novembre 1991 auquel renvoie l'article 197 du même décret prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE,

Mme [R] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mme [R].

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme la décision du 15 mai 2023 en toutes ses dispositions,

Condamne Mme [T] [R] aux dépens.

LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE