Cour d'appel - 20 juin 2024 - 24/02786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la menace pour l'ordre public : La cour a souligné que la caractérisation de la menace pour l'ordre public ne nécessite pas d'être prouvée dans les derniers jours de la rétention, mais que les effets de cette menace doivent être toujours présents. La cour a affirmé que "les effets de la dite menace sont toujours caractérisés dans les derniers 15 jours et que la « menace » est toujours d'actualité", ce qui justifie la décision de prolongation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article stipule que la rétention administrative peut être ordonnée pour des raisons de sécurité publique, et que la prolongation de cette rétention doit être justifiée par des éléments concrets de menace.

La cour a interprété ces dispositions en affirmant que la menace pour l'ordre public n'a pas besoin d'être caractérisée de manière immédiate, mais que sa persistance dans le temps est suffisante pour justifier la prolongation de la rétention. Cette interprétation est essentielle pour comprendre le raisonnement de la cour, qui a confirmé la décision du premier juge sans nécessiter d'observations supplémentaires.

En conclusion, la cour a validé la décision de prolongation de la rétention, en se fondant sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux applicables, affirmant ainsi la légitimité de la mesure prise par l'autorité administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02786 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSYM

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juin 2024, à 11h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [T] alias [R] [W]

né le 25 décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

Se disant à l'audience [R] [W], né à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Sarah Amchi Dit Yakoubat, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [V] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [W] [T] alias [R] [W] au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 juin 2024, à 11h05, par M. [W] [T] alias [R] [W];

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [W] [T] alias [R] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur l'unique moyen que la menace pour l'ordre public n'a pas à être caractérisée dans les derniers jours, il suffit que les effets de la dite menace soit toujours caractérisés dans les derniers 15 jours et que la « menace » soit toujours d'actualité, ce qui est le cas en l'espèce comme l'a parfaitement retenu le premier juge; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé