Cour d'appel - 20 septembre 2023 - 23/02600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'intimée a formellement accepté le désistement de l'appel, ce qui, selon la jurisprudence, renforce l'application de l'extinction de l'instance, confirme la nature consensuelle de la procédure et permet à la Cour de se dessaisir.

3. Dépens : Concernant les frais et dépens, la Cour rappelle que, sauf convention contraire, le désistement entraîne la charge des dépens à l'égard de l'appelant, conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Article 405 du Code de procédure civile : "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte." Cela explique la décision de la Cour concernant la condamnation des dépens à la charge de l'appelant, car aucun accord n’a été trouvé sur le partage des frais.

L'analyse de ces dispositions souligne que la procédure judiciaire privilégie la volonté des parties, tout en préservant un équilibre entre les frais engagés et les actions entreprises. La prévalence de la volonté d'accepter ou de refuser un désistement souligne la flexibilité que le droit accorde aux justiciables dans la gestion de leurs litiges.

N° RG 23/02600 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4EH

Décision du Président du TJ de [Localité 3] en référé du 24 mars 2023

RG : 23/00448

Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA REGION RHONE ALPES A UVERGNE

C/

S.A.S. AVIAPARTNER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 20 Septembre 2023

APPELANTE :

Syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES AUVERGNE, Syndicat dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1768

INTIMÉE :

AVIAPARTNER, SAS dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant Me DEGUERRY, avocat au barreau de LYON

Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Septembre 2023

Date de mise à disposition : 20 Septembre 2023

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, Bénédicte BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Par déclaration enregistrée le 28 mars 2023, le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES AUVERGNE a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 24 mars 1023 par le tribunal judiciaire de Lyon.

Par conclusions déposées le 9 mai 2023 le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES AUVERGNE sollicite voir :

- Juger que le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE-ALPES AUVERGNE se désiste de son instance ainsi que de son action à l'encontre de la SAS AVIAPARTNER

- Juger que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

Par avis du 5 juin 2023, le greffe a informé les parties de l'appel du dossier à l'audience du mercredi 13 septembre 2023 afin que la cour constate le désistement.

Par conclusions déposées le 7 juin 2023, la société Aviapartner sollicite voir :

Donner acte à la société AVIAPARTNER de ce qu'elle accepte le désistement du syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA REGION RHÔNE ALPES AUVERGNE ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par soit transmis adressé aux parties le 6 juillet 2023, le Président de la chambre avisait les parties de ce que l'affaire avait été enrôlée par erreur à la huitième chambre civile le contentieux relevant de la chambre sociale - section C, le transfert du dossier à cette chambre étant envisagée.

Par lettre du 7 juillet 2023, le conseil de la sociétéAvia Partner indiquait ne pas avoir d'observations.

MOTIFS

Sur le désistement d'appel et d'instance

L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l'espèce, même si le dossier n'a pas été enrôlé devant la chambre sociale, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et de son action, et l'intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absece d'accord, les dépens doivent être laissés à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement d'appel du syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES AUVERGNE et l'extinction de l'instance ;

Condamne le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES AUVERGNE à payer les dépens de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT