Cour d'appel - 21 septembre 2023 - 23/01764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement d'appel : La cour rappelle que le désistement d'appel de la société Korell est parfait, entraînant l'extinction de l'instance. En effet, "la société Korell s'est désistée de son appel le 19 avril 2023, sans que la société Agrega n'ait formé appel incident ou demande incidente."

2. Acquiescement à l'ordonnance : Le désistement équivaut à un acquiescement à l'ordonnance de référé. La cour stipule que : "Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance prononcée le 10 janvier 2023 par le juge des référés."

3. Condamnation aux dépens : Sur le plan des dépens, la cour se réfère aux articles 405 et 399 du code de procédure civile pour condamner la société Korell. "Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, la société Korell sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que le désistement d'appel emporte certaines conséquences sur l'instance et le jugement, soulignant la nature irrévocable de cette décision.

2. Code de procédure civile - Article 405 : Cet article traite des effets du désistement au regard des dépens, précisant que l'auteur du désistement en supporte les conséquences financières.

Ensemble, ces articles supportent la logique selon laquelle le désistement, en plus de mettre fin à l'instance, entraîne des effets sur la répartition des coûts de la procédure. Par conséquent, la décision de la cour semble s'appuyer non seulement sur une lecture littérale des lois applicables mais aussi sur la pratique judiciaire consistant à considérer le désistement comme une forme d'accord tacite avec la décision contestée. Cette position renforce l’importance d’une décision réfléchie avant de faire appel, car elle peut engager des conséquences significatives sur les coûts procéduraux.

N° RG 23/01764 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2LM

Décision du Président du Tribunal Judiciaire de Lyon

du 10 janvier 2023

RG : 22/965

S.A.S. KORELL

C/

S.A.S. AGREGA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 21 Septembre 2023

APPELANTE :

SAS KORELL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1983

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446

INTIMEE :

S.A.S. AGREGA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42

Date de clôture de l'instruction : 07 Septembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2023

Date de mise à disposition : 21 Septembre 2023

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'ordonnance prononcée le 10 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 22/965 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 02 mars 2023 par la société Korell, intimant la société Agrega ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 19 avril 2023 par la société Korell;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 06 septembre 2023 par la société Agrega ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 07 septembre 2023 en la cause ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

MOTIFS

La société Korell s'est désistée de son appel le 19 avril 2023, sans que la société Agrega n'ait formé appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance ainsi qu'acquiescement à l'ordonnance déférée.

Conformément aux articles 405 et 399 du code de procédure civile, la société Korell sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel exprimé par la société Korell ;

Rappelle que ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance prononcée le 10 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon sous le numéro RG 22/965;

Condamne la société Korell aux dépens de l'instance d'appel.

Le Greffier Le Président