Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'illégalité : La Cour a conclu qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention, ce qui a conduit à la confirmation de l'ordonnance initiale. Elle a affirmé qu' "en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-3 : Cet article impose au juge des libertés et de la détention de vérifier les diligences de l'administration pour s'assurer que la rétention ne dure que le temps nécessaire à l'expulsion. La Cour a interprété cet article comme une obligation pour l'administration de justifier ses actions et de prouver qu'elle a agi rapidement et efficacement.

La décision met en lumière l'importance de la diligence administrative dans le cadre des procédures de rétention, tout en soulignant que le respect des délais et des formalités est crucial pour la légalité de la rétention. La confirmation de l'ordonnance par la Cour d'appel illustre également la rigueur avec laquelle les juridictions françaises examinent les recours en matière de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02804 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS6K

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2024, à 10h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [R]

né le 01 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Hervé Roméo Watat avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

représenté par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [L] [R] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 juin 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 juin 2024, à 10h02, par M. [L] [R] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

En l'espèce, il est constant que M. [R] a refusé d'embarquer le 15 juin à 14h05. Une demande de routing, avec escorte, a été établie puis enregistrée le 17 juin à 9h52, ce qui correspond à un délai inférieur à 48 heures, compatible avec l'établissement des formalités utiles.

Le préfet justifie donc en l'espèce des diligences suffisantes qu'il a mises en 'uvre à ce stade et aucune pièce justificative n'est manquante. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dans ces conditions, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé