Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de prolongation de la rétention : La cour examine les conditions prévues par l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier une prolongation de la rétention. Elle conclut que l'impossibilité d'exécuter l'éloignement est due à la remise tardive d'un document de voyage par le consulat, ce qui permet de justifier la prolongation.

Interprétations et citations légales

2. Éléments de preuve : La cour souligne que c'est à l'administration de prouver que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai. Elle mentionne que "un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai", ce qui a été établi par un compte-rendu du consulat du Sénégal reconnaissant M. [F] [W] comme ressortissant sénégalais et indiquant qu'un laissez-passer serait délivré à bref délai.

En conclusion, la cour a confirmé la prolongation de la rétention de M. [F] [W] en se fondant sur les dispositions légales applicables et en considérant que les conditions pour une prolongation étaient remplies, tout en rappelant la compétence du juge administratif pour les questions de légalité d'éloignement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02810 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS75

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2024, à 11h47, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [W]

né le 05 août 1989 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

se disant de nationalité française

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 04 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 juin 2024, à 12h56, par M. [F] [W] ;

- Vu les pièces versées par le préfet de Police le 21 juin 2024 à 10h10 ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance et subsidiairement à voir prononcer une assignation à résidence ;

SUR QUOI,

A titre liminaire, il est rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique relative à la légalité de l'éloignement d'un ressortissant se disant français relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

L'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte, dans le présent dossier, de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

Une audition est intervenue avec le consulat du Sénégal et un compte-rendu établi le 10 juin 2024 qui reconnaît l'intéressé comme ressortissant sénégalais. Un routing a été demandé et la délivrance de laissez-passer doit intervenir à bref délai.

L'administration peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé