Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité du placement en rétention : La Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dans sa décision, tant que les motifs retenus justifient le placement en rétention. Elle a affirmé que l'examen de la légalité devait se faire à la date de la décision du préfet.

3. Application des articles de loi : En vertu de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a conclu que l'appel pouvait être rejeté sans convocation préalable des parties, en l'absence de nouvelles circonstances.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article prévoit que les parties peuvent faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. La Cour a noté que les parties avaient été informées de cette possibilité, mais que cela n'a pas modifié la décision de rejet.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, soulignant l'importance de la présence de circonstances nouvelles pour justifier un appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02811 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAC

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2024, à 12h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [Y]

né le 21 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 juin 2024 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 juin 2024 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 17 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juin 2024, à 8h42 complété à 12h38, par M. [X] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la déclaration d'appel est irrecevable ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel fait valoir que l'intéressé dispose de garanties de représentation car il est en France depuis 2015, ne constitue pas une mesnace à l'ordre public et dispose d'une adresse stable. Il critique donc l'arrêté de placement en rétention administrative.

Or, les éléments relevés dans la déclaration d'appel ne font apparaître aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Il est en outre rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinés.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 juin 2024 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.