Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faits établis : La Cour a précisé que le laissez-passer avait bien été obtenu le 13 juin 2024, malgré la date de 7 juin mentionnée par l'appelant. De plus, un routing avait été demandé le même jour, permettant l'organisation d'un vol pour le 22 juin. Les arguments de l'appelant, qui affirmaient qu'aucun vol n'était prévu, ont été jugés stéréotypés et infondés.

3. Absence d'illégalité : La Cour a noté qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de rétention, et que les griefs soulevés ne contestaient pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention.

Interprétations et citations légales

- Article L 742-4 du même code : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article est pertinent car il établit les conditions de légalité de la rétention. La Cour a souligné que les arguments de l'appelant ne répondaient pas aux critères de cet article, renforçant ainsi la légitimité de la prolongation de la rétention.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, confirmant la légalité de la rétention de M. [B] [O] [I] et rejetant son appel comme manifestement irrecevable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAP

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2024, à 12h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [O] [I]

né le 12 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 20 juin 2024 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 juin 2024 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [O] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 19 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juin 2024, à 08h36 complété à 11h58, par M. [B] [O] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le laissez-passer n'a pas été obtenu le 13 juin mais le 7 et que M. [I] n'a plus de famille en Côte d'Ivoire. Les secondes conclusions relèvent qu'il n'y a pas eu de demande de routing.

Or s'il n'est pas contesté que le laissez-passer est daté du 7 juin, il a bien été obtenu le 13 juin, et un routing a été demandé le même jour (13 juin), permettant l'organisation d'un vol le 22 juin. Ainsi, les moyens stéréotypés de l'appel ("aucun routing ou aucun vol n'est prévu") ne correspondent-ils pas aux éléments factuels de ce dossier, ni aux critères de l'article L. 742-4 du code précité. Par ailleurs l'obstruction n'a pas été retenue par le premier juge et cette question est sans lien avec le dossier de M. [I].

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 juin 2024 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.