Cour d'appel - 21 juin 2024 - 24/02807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge administratif : La Cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, même si ces illégalités sont invoquées par voie d'exception dans le cadre d'une contestation devant le juge judiciaire. Cela est en accord avec la jurisprudence constante, notamment l'arrêt de la 1re Chambre civile du 27 septembre 2017 (pourvoi n° 17-10.207).

Interprétations et citations légales

- Article L. 742-4 du même code : Cet article précise les conditions de prolongation de la rétention, indiquant que l'absence d'audition et de laissez-passer ne sont pas des éléments pertinents à ce stade. La Cour a donc conclu que les griefs soulevés par M. [S] [H] ne remettaient pas en cause la légalité de la décision de prolongation.

- Jurisprudence : La Cour a cité la décision de la 1re Civ. du 27 septembre 2017 pour illustrer que le juge administratif est le seul compétent pour traiter des questions de légalité concernant le séjour et l'éloignement, renforçant ainsi son argumentation sur l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [S] [H] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en se fondant sur des dispositions légales claires et une jurisprudence établie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS7N

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juin 2024, à 12h21, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [H] se disant [D] [Z] né le 24/12/1982 de nationalité malgache

né le 24 décembre 1984 à Bamako, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 20 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 juin 2024 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [S] [H] se disant [D] [Z] né le 24/12/1982 de nationalité malgache, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 19 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juin 2024, à 11h46, par M. [S] [H] se disant [D] [Z] né le 24/12/1982 de nationalité malgache ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel relève qu'aucune audition n'est intervenue depuis la saisine des autorités consulaires et que l'intéressé est malgache et ne peut être renvoyé vers le Mali.

Or l'absence d'audition et de laissez-passer à ce stade (alors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte) n'est pas au nombre des diligences prises en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité.

En outre, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur le pays de renvoi relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 juin 2024 à 10h00

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.