Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 21 mars 2024 concernant l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/01299. Les appelants, la SCI Mapojo et la société Paul Harnois, avaient interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nice. La société AXA France et M. [J] [M] ont invoqué la péremption de l'instance, demandant la condamnation des appelants au paiement de frais. Cependant, la Cour a décidé que l'instance n'était pas périmée, car les parties avaient accompli les diligences requises dans les délais impartis. Elle a également statué qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens suivraient le sort de l'instance au fond.
Arguments pertinents
1. Diligences des parties : La Cour a souligné que, selon l'article 2 du Code de procédure civile, il incombe aux parties d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. En l'espèce, les appelants avaient notifié leurs conclusions dans les délais impartis, ce qui a été déterminant pour conclure que l'instance n'était pas périmée.
2. Péremption de l'instance : En vertu de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La Cour a noté que, bien qu'aucun acte de procédure n'ait été intervenu depuis la notification des conclusions, les parties avaient respecté leurs obligations dans les délais légaux, ce qui a empêché la péremption.
3. Absence de fixation de date : La Cour a également précisé que la péremption ne court pas contre les parties tant que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé un calendrier ou n'a pas enjoint d'accomplir une diligence particulière. Cela a été un élément clé dans la décision de ne pas déclarer la péremption.
Interprétations et citations légales
1. Article 2 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent". Cela signifie que chaque partie doit veiller à respecter les délais et les formes de la procédure, ce qui a été respecté par les appelants.
2. Article 386 du Code de procédure civile : "L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." La Cour a interprété cet article en tenant compte des diligences effectuées par les parties, concluant que l'instance n'était pas périmée.
3. Articles 908, 909, 910-4 et 912 du Code de procédure civile : Ces articles, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, précisent les modalités de la procédure d'appel. La Cour a souligné que les parties n'avaient plus de diligence utile à effectuer, ce qui a été un facteur déterminant pour conclure à l'absence de péremption.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure civile, mettant en avant l'importance des diligences effectuées par les parties et la nécessité d'une action du conseiller de la mise en état pour que la péremption puisse être invoquée.