21/09/2022
ARRÊT N°322
N° RG 20/00837 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQCU
IMM/CO
Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2018J00838)
M.GIRAUDY
S.A.S. PCP DISTRIBUTION
C/
S.A.S. PREMIUM AUTO DISTRIBUTION
S.A.S. NATIXIS CAR LEASE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
ARRÊT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANTE
S.A.S. PCP DISTRIBUTION
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Virgile AUGOT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. PREMIUM AUTO DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-jacques GLADIN de la SELARL BGL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. NATIXIS CAR LEASE La dénomination sociale a été modifiée, nouvelle dénomination sociale : 'BPCE CAR LEASE'
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie DIENER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
P. BALISTA, conseiller
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller
Greffier, lors des débats : C. OULIE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente et par C.OULIE , greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Suivant bon de commande signé le12 mai 2018, la société PCP Distribution (ci-après « PCP ») a passé commande à la société Premium Auto Distribution d'un véhicule de marque BMW modèle X3 xDrive20d 190ch au prix de 68.477,76 € TTC. Payable en partie par la reprise d'un véhicule d'occasion pour un montant de 41.184 € TTC.
La société PCP a souhaité bénéficier de ce véhicule dans le cadre d'une location financière et s'est adressée à la société Caisse d'Epargne Car Lease devenue Natixis Car Lease.
Le 28 mai 2018, la société Natixis Car Lease, a adressé à la société Premium Auto Distribution un bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule BMW X3 afin de le louer à la société PCP.
Le 9 juin 2018, la société PCP a informé la société Natixis de l'impossibilité de prendre livraison du véhicule, la société Premium Auto Distribution refusant sa mise à disposition.
Le 3 juillet 2018, la société PCP a adressé une sommation interpellative à la société Premium Auto Distribution afin d'avoir des explications sur le refus de livraison.
Par acte en date du 22 janvier 2018, la société PCP a assigné la société Premium Auto Distribution et la société Natixis Car Lease aux fins de voir la première condamnée à lui livrer le véhicule BMW X3 et à effectuer une reprise de son ancien véhicule, et la seconde à régler à la venderesse la somme convenue de 68.477,76 € TTC.
Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- Confirmé la validité du contrat n°6081929 pour l'achat en location du véhicule BMW X3 2.0 XDRIVE 20D XLINE AUTO la SAS P.C.P. Distribution et la SAS Natixis Car Lease ;
-Débouté la SAS Premium Auto Distribution de sa demande de caducité ;
-Débouté la SAS Premium Auto Distribution et la SAS Natixis Car Lease de leur demande de résolution de leur contrat de vente ;
-Condamné la SAS Natixis Car Lease à payer à la SAS Premium Auto Distribution la somme de 60.801,87 € TTC et débouté la SAS P.C.P Distribution du surplus de sa demande ;
-Condamné la SAS Premium Auto Distribution à livrer à la SAS P.C.P Distribution le véhicule X 3 2.0 XDRIVE 20D XLINE AUTO ;
-Ordonné à la SAS Natixis Car Lease, à compter de la signification du présent jugement, d'exécuter le contrat de location selon les modalités convenues ;
-Débouté la SAS P.C.P Distribution du surplus de ses demandes ;
-Condamné in solidum la SAS Premium Auto Distribution et la SAS Natixis Car Lease à payer à la SAS P.C.P Distribution la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Condamné in solidum la SAS Premium Auto Distribution et la SAS Natixis Car Lease aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation interpellative en date du 3 juillet 2018.
Par déclaration en date du 9 mars 2020, la société PCP Distribution a relevé appel du jugement.
La portée de l'appel est l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société P.C.P Distribution du surplus de ses demandes, à savoir en l'espèce : condamner la société Premium Auto Distribution à verser à la société PCP Distribution la somme de 41.184,00 € en règlement de la reprise du véhicule BMW X4.
La clôture est intervenue le 25 avril 2022.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société PCP Distribution demandant, au visa des articles 1221 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
-Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à la condamnation la société Premium Auto Distribution à verser à la société PCP Distribution la somme de 41.184,00 € en règlement de la reprise du véhicule BMXW X4.
Statuant à nouveau :
Condamner la société Premium Auto Distribution à verser à la société PCP Distribution la somme de 41.184,00 € en règlement de la reprise du véhicule BMXW X4
Condamner solidairement la société Natixis Car Lease et la société Premium Auto Distribution aux entiers dépens de l'instance en ce compris le cout de la sommation interpellative en date du 3 juillet 2018 et à verser à la société PCP Distribution la somme de 3.500,00 € au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure Civile.
Vu les conclusions notifiées le 17 août 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société BPCE Car Lease anciennement Natixis Car Lease demandant, au visa des articles 1186, 1228 et 1582 du code civil, de :
Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 17 décembre 2019 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
A titre principal,
-Débouter la société PCP Distribution de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société BPCE Car Lease (anciennement dénommée Natixis Car Lease) ;
-Prononcer la résolution du contrat de vente entre les sociétés Premium Auto Distribution et BPCE Car Lease ;
-Prononcer la caducité du contrat de location financière portant sur le véhicule BMW X3 20 XDRIVE20D XLINE AUTO ;
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où la Cour se refuserait à prononcer la résolution de la vente et la caducité du contrat de location financière :
-Dire et juger que la société BPCE Car Lease (anciennement dénommée Natixis Car Lease) ne saurait être tenue au paiement au bénéfice de la société Premium Auto Distribution d'une somme supérieure à 60.801,87 € TTC, correspondant à la somme figurant sur le bon de commande du 28 mai 2018 ;
-Enjoindre à la société Premium Auto Distribution de livrer le véhicule BMW X3 20 XDRIVE20D XLINE AUTO ;
-Dire et juger qu'à compter de la livraison, la société PCP Distribution sera tenue de régler les échéances de loyers résultant du contrat de location financière ;
-Constater que la mise en place tardive de l'opération financière résulte directement du comportement fautif de la société PCP Distribution ;
-Condamner la société PCP Distribution au paiement, à titre de dommages et intérêts, de la somme de 10.000 € ;
En tout état de cause,
-Prendre acte de ce que la société BPCE Car Lease s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de paiement de la somme de 41.484€ au titre de la reprise du véhicule d'occasion de la société PCP Distribution ;
-Condamner toute partie succombante à payer à la société BPCE Car Lease (anciennement dénommée Natixis Car Lease) la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions notifiées le 7 juillet 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Premium Auto Distribution demandant, au visa des articles 1186, 1219, 1228 et 1583 du code civil, de :
-Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 17 décembre 2019 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
A titre principal
-Débouter la société PCP Distribution de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de la société Premium Auto Distribution ;
-Prononcer la résolution du bon de commande du 12 mai 2018 conclu entre les sociétés Premium Auto Distribution et PCP Distribution ;
-Prononcer la résolution du bon de commande du 28 mai 2018 conclu entre les sociétés Premium Auto Distribution et BPCE Car Lease ;
-Condamner la société PCP Distribution à indemniser la SAS Premium Auto Distribution de la décote du véhicule X3 au jour où l'arrêt ayant prononcé la résolution de la vente sera devenu définitif.
A titre subsidiaire,
dans l'hypothèse où la Cour se refuserait à prononcer la résolution des bons de commande des 12 et 28 mai 2018 :
-Dire et juger que si BPCE Car Lease est condamnée à payer la somme de 68 477,76 €, le prix de reprise du X4 soit diminué, du kilométrage supplémentaire parcouru et selon l'état du véhicule, diminution évaluée à dire de tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer ;
-Dire et juger que si BPCE Car Lease est condamnée à payer la somme de 60 801,87 €, la SAS Premium Auto Distribution n'aura pas à reprendre le véhicule d'occasion X4, dont PCP Distribution aura à faire son affaire personnelle.
En tout état de cause :
-Condamner toute partie succombant à payer à la société Premium Auto Distribution, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS :
La société PCP Distribution sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Auto Premium à lui livrer le véhicule et la société Natixis Car Lease à exécuter le contrat de location selon les modalités convenues et invoque, au soutien de cette prétention, deux commandes passées relativement à un véhicule BMW X3 2.0 XDrive 20D Xline Auto, la première en date du 12 mai 2018 adressé à la SAS Premium Auto, propriétaire du véhicule, la seconde en date du 28 mai 2018 adressée à la société Caisse d'Epargne Car Lease afin de bénéficier de la location de ce véhicule.
Sur les liens contractuels existant entre les parties :
La société PCP Distribution a en premier lieu passé commande le 12 mai 2018 à la Société Premium Auto Distribution pour l'achat d'un véhicule BMW X3 2.0 XDrive 20D Xline Auto au prix de 68.477, 76 € payable par la reprise d'un véhicule BMWX4XDrive 20d d'occasion, sous certaines conditions, outre un solde de 27.293, 77 €.
Aucun des éléments débattus ne permet d'établir que les conditions de reprise du véhicule d'occasion détaillées en page 3 de ce bon de commande à savoir ; kilométrage réel 88000 km, livraison du véhicule en bon état de fonctionnement et libre de tout gage, ont été réunies.
Le prix n'a jamais été payé et le véhicule d'occasion n'a pas été repris si bien que la société PCP qui, quelques jours plus tard, a fait le choix de louer ce véhicule au lieu de l'acquérir,a ainsi renoncé au bénéfice de cette acquisition.
La société Premium est ainsi fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 1218 du code civil qui dispose qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par une partie de ses obligations, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
Au regard de l'inexécution par la société PCP Distribution de son obligation au paiement du prix contractuellement déterminé, il y a lieu de prononcer la résolution de cette vente.
La société PCP a, en outre, accepté le17 mai 2018 en qualité de locataire une proposition de location émanant de la Caisse d'Epargne Car Lease d'un véhicule BMW X3 d'une valeur de 68.840, 01 € prix catalogue, avec des loyers mensuels de 1211,11 €.
Ce véhicule n'a néanmoins jamais été acquis par la société Caisse d'Epargne Car Lease, devenue Natixis Car Lease, en raison d'un défaut d'accord de volonté entre cette dernière et la société Premium Auto, venderesse.
En effet, le bon de commande établi par Natixis a certes été signé de la société Premium Auto, mais cette dernière a apposé une astérisque à coté de la mention du prix complétée par Natixis, soit 60.801, 87 €, et indiqué, par une mention manuscrite expresse ' ce montant ne tient pas compte des options, montant total TTC ( souligné deux fois) 69.209,33 € TTC' manifestant ainsi qu'elle n'acceptait pas de vendre le véhicule au prix offert par Natixis.
Il est inopérant de déterminer si ce refus de vendre le véhicule au prix offert s'analyse comme un manquement du concessionnaire à une convention le liant à la société Natixis, ce qui n'est d'ailleurs nullement établi par les pièces versées aux débats. Il suffit en revanche de constater qu'en l'absence d'accord sur le prix, la vente ne s'est pas formée.
L'immatriculation du véhicule au nom de Natixis tel qu'elle résulte d'un certificat provisoire, ne permet pas d'établir le transfert de propriété au profit de cette dernière.
Ainsi, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la vente, comme le sollicite Natixis, mais simplement de constater qu'elle n'est pas intervenue.
Bien que régulièrement formé entre Natixis Car Lease et la société PCP, le contrat de location financière est néanmoins devenu sans objet à défaut pour la bailleresse d'être devenue propriétaire du véhicule donné en location.
Il convient en conséquence de constater sa caducité.
- sur les demandes respectives :
- sur la demande de livraison du véhicule par la société Premium Auto à la société PCP Distribution :
La société Premium Auto qui n'a vendu le véhicule litigieux, ni à la société PCP Distibution, ni à la société Natixis Car Lease, ne peut être contrainte de le livrer et le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il l'a condamnée à livrer à la SAS P.C.P Distribution le véhicule X 3 2.0 XDrive 20D Xline Auto.
- Sur la demande indemnitaire de la société Premium Auto :
La société Premium Auto fait valoir qu'en raison du comportement de la société PCP, elle n'a pu vendre le véhicule X3 2.0 XDrive 20D Xline Auto qui est demeuré sa propriété et a perdu de sa valeur puisqu'il s'agit désormais d'un véhicule d'occasion.
D'une part, elle ne justifie pas être restée propriétaire de ce véhicule depuis 2018. D'autre part, alors qu'il lui appartient d'évaluer son préjudice et de former une demande chiffrée, elle ne fournit à la cour aucun moyen d'établir la décote subie. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire.
- sur la demande de PCP Distribution au titre de la reprise du véhicule d'occasion BMW X4 X DRIVE20d.
La société PCP Distribution qui, alors qu'elle avait passé commande aux fins d'acquérir le véhicule X3 2.0 XDrive 20D Xline Auto, en précisant qu'elle n'aurait pas recours à un financement, a renoncé à cette acquisition en pleine propriété, sollicitant le bénéfice d'une location financière, n'est pas fondée à solliciter la reprise de son ancien véhicule BMW X4 X DRIVE20d au prix initial de 41.184 €, laquelle était conditionnée tant à la réalisation de la vente principale, qu'aux constatations devant être opérées sur le véhicule d'occasion au moment de sa reprise effective.
Elle sera déboutée de cette demande.
Partie perdante, elle supportera les dépens de première instance et d'appel.
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau ;
Prononce la résolution de la vente intervenue le 12 mai 2018 entre la société PCP Distribution et la société Premium Auto Distribution,
Prononce la caducité du contrat de location financière en date du 28 mai 2018 entre la société PCP Distribution et la société Natixis Car Lease ;
Déboute la société PCP Distribution de l'ensemble de ses demandes ;
Déboute la société Premium Auto Distribution de sa demande indemnitaire,
Condamne la société PCP Distribution aux dépens de première instance et d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente
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