Cour d'appel - 22 avril 2024 - 22/01122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe."

2. Notification des conclusions : La Cour a également souligné que, conformément à l'article 902 du Code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans un délai d'un mois après l'avis du greffe. M. [U] a effectué les significations, mais n'a pas justifié la notification électronique de ses conclusions.

> "La signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe."

3. Conséquences de l'absence de justification : L'absence de justification de la notification électronique des conclusions a été déterminante pour la décision de la Cour, qui a constaté que cette omission entraînait la caducité de l'appel.

> "Invité à justifier de la notification électronique de ses conclusions au greffe de la cour d'appel, M. [U] n'a pas fourni de justificatif en ce sens."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 908 : Cet article impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions, soulignant l'importance de respecter les délais procéduraux pour éviter la caducité de l'appel.

- Code de procédure civile - Article 902 : Cet article précise les modalités de signification de la déclaration d'appel, notamment en cas de non-constitution d'avocat par les intimés. Il établit un cadre clair pour la notification des actes de procédure.

- Code de procédure civile - Article 911 : Cet article stipule que les conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus, renforçant l'importance de la notification correcte et en temps voulu.

La décision de la Cour d'appel illustre l'importance du respect des règles de procédure, qui sont essentielles pour garantir l'efficacité et la régularité des instances judiciaires. La caducité de l'appel de M. [U] souligne les conséquences d'une négligence dans le respect des obligations procédurales.

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale

N° RG 22/01122 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXLL

Monsieur [P], [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [Z], [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.S. NEO DERMO

[Adresse 1]

[Localité 8]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°24/

du 22 avril 2024

Vu l'appel formé le 19 juillet 2022 par M. [P] [U] à l'encontre du jugement du 20 juin 2022 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion dans l'instance l'opposant à Mme [Z] [V] et la Banque française commerciale de l'océan indien et à la SAS Neo Dermo ;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 11 août 2022 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés conformément à l'article 902 du code de procédure civile en date du 30 août 2022 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la SA BFCOI par acte d'huissier du 2 septembre 2022 remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la SAS Neo Dermo par acte d'huissier du 13 septembre 2022 remis à étude ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à Mme [V] par acte d'huissier du 22 septembre 2022 dressé conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;

Vu la constitution de Mme [Z] [V] le 30 décembre 2022 ;

Vu la demande du conseiller de la mise en état du 9 février 2024 d'avoir à justifier du dépôt des conclusions d'appelant par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 25 mars 2024 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ;

Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 22 avril 2024.

SUR CE,

Sur la caducité de l'appel :

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Au termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

L'article 911 de ce même code dispose que les conclusions sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910 aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entretemps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, la déclaration d'appel est en date du 19 juillet 2022, à partir de laquelle l'appelant disposait du délai légal de trois mois pour déposer ses conclusions par voie électronique.

L'appelant s'est vu notifier en date du 30 août 2022 un avis d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard des intimés non constitués conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

L'appelant a procédé aux significations de la déclaration d'appel par actes d'huissier distincts du 2 septembre 2022 à l'égard de la BFCOI, du 13 septembre 2022 à l'égard de la SAS Neo Dermo et du 22 septembre 2022 à l'égard de Mme [Z] [V] et a ensuite procédé à la signification de conclusions d'appelant datées du 12 octobre 2022 par acte d'huissier du 19 octobre 2022 à la BFCOI et du 25 octobre 2022 à la SAS Neo Dermo et à Mme [Z] [V], cette dernière s'étant constituée le 30 décembre 2022.

Invité à justifier de la notification électronique de ses conclusions au greffe de la cour d'appel par avis préalable du 9 février 2024, M. [U] n'a pas fourni de justificatif en ce sens.

La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée en raison du non-respect des obligations procédurales incombant à l'appelant.

Sur les autres demandes :

Succombant à l'incident qui met un terme à la procédure d'appel, l'appelant sera condamné à régler les entiers dépens de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [P] [U] ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel RG 22-1122 ;

Condamnons M. [P] [U] aux entiers dépens de l'appel ;

Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU

La conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

OPIE délivrée le 22 Avril 2024 à :

Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, vestiaire : 146

Me Marwan HATOUM, vestiaire : 296