Cour d'appel - 22 juillet 2024 - 24/03297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : Selon l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé que la motivation fournie par M. [V] [Z] ne répondait pas aux exigences légales, car elle se limitait à une simple contestation de la décision sans éléments circonstanciés.

2. Exigence de motivation : L'article R. 743-11 du même code stipule que la déclaration d'appel doit être motivée, sous peine d'irrecevabilité. La Cour a constaté que la motivation de l'appel, qui se résumait à "Je souhaite contester la décision", ne constituait pas une motivation valable, car elle ne présentait pas d'arguments juridiques ou factuels permettant de critiquer l'ordonnance initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation des parties, soulignant l'importance d'une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 743-11 : Cet article impose une obligation de motivation pour la déclaration d'appel, précisant que celle-ci doit être suffisamment détaillée pour permettre une évaluation des arguments soulevés.

La Cour a donc conclu que l'absence d'une motivation adéquate dans l'appel de M. [V] [Z] entraînait son irrecevabilité, justifiant ainsi le rejet de sa déclaration d'appel. Cette décision illustre l'importance de respecter les exigences procédurales dans les recours en matière de droit des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCO

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 12h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [Z]

né le 01 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité turque

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 21 juillet 2024 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 juillet 2024 à 13h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 14 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 13h45, par M. [V] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

En l'espèce, la motivation du présent appel indiquant « Je souhaite contester la décision rendue par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2024 à 12h55 » ne constitue pas une motivation au sens de l'article précité, le moyen n'étant pas étayé d'éléments circonstanciés de droit ou de fait permettant une critique de l'ordonnance. Il en résulte que l'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juillet 2024 à 09h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.