Cour d'appel - 22 juillet 2024 - 24/03301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risque pour l'ordre public : La cour a également pris en compte le fait que l'intéressé était en garde à vue pour des faits de violences aggravées, ce qui renforce la nécessité de maintenir la mesure de rétention. La décision précise que « l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel. »

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 743-22 : Cet article stipule que le procureur de la République peut demander que son recours soit déclaré suspensif, et que le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit décider, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour a interprété cet article en considérant que les circonstances entourant la situation de M. [K] [G] ne lui conféraient pas de garanties suffisantes pour justifier sa libération. En effet, la cour a noté que « l'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires », ce qui montre le respect des procédures en vigueur.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris repose sur une évaluation des risques liés à la situation de l'intéressé, en tenant compte des éléments factuels et juridiques pertinents, justifiant ainsi le maintien de la mesure de rétention jusqu'à l'audience prévue.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 juillet 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYF5

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 13h52, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [K] [G]

né le 30 Décembre 2005 à [Localité 2], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, Me Julien Maimbourg, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024, à 13h52, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 Juillet 2024 , à 17h25 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Juillet 2024, à 19h51, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 21 juillet 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [K] [G] à 20h13,

- à Me Julien Maimbourg, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 19h41,

- et au préfet de police, à 19h41;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a indiqué, lors de son placement en garde à vue (pour des faits de violences aggravées), qu'il se nommait [G] [K], était né le 31 décembre 2005 à [Localité 2] au Mli, était sans emploi, ne disposait pas de ressources et résidait dans un hotel à [Localité 1] ; que cependnt il appert qu'il est connu sous les identités suivantes : [G] [K] né le 31 décembre 2005,et [G] [K] né le 30 décembre 2005. Il résulte également de ses propres déclarations qu'il est célibataire et sans enfant, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un domicile propre puisqu'il indique vivre à l'hôtel. Par ailleurs, il n'a pas remis son passeport aux autorités compétentes et n'a pas démontré par son comportement qu'il pouvait présenter des garanties de représentation.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [K] [G], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Mardi 23 juillet 2024, à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.