Cour d'appel - 22 juin 2024 - 24/02819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de transfert : Concernant le délai de transfert, la Cour a confirmé que le juge des libertés avait correctement rejeté cet argument. Le transfert n'a pas excédé 1h20, ce qui est jugé raisonnable. La Cour a précisé que "le dernier acte ayant été émargé à 18h20, le départ n'a pu avoir lieu avant 18h30".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-1 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut être maintenu en rétention, en précisant que cette mesure doit être justifiée et proportionnée.

La Cour a également fait référence à la nécessité d'une procédure équitable, en soulignant que l'interprétation des droits de l'étranger doit être équilibrée avec les impératifs de la législation sur l'immigration. En confirmant l'ordonnance du premier juge, la Cour a réaffirmé l'importance de respecter les délais et les procédures établies, tout en garantissant que les droits de l'individu sont protégés dans le cadre de la législation en vigueur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02819 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTGE

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2024, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [L]

né le 01 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne

se disant né à une date inconnu de lui, à [Localité 2] au Mali

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Maëlle Vi Van, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [B] [T] (interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté.

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 18 juillet 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 21 juin 2024, à 16h06, par M. [F] [L] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [L], assisté de son avocat, qui soutient l'appel ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

- M. [F] [L] a eu la parole en dernier.

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le 1er moyen ainsi libellé « défaut d'interprète » que ce moyen est irrecevable faute de motivation et d'explication, étant retenu que l'étranger a bénéficié d'un interprète tout au long de la procédure ; sur le moyen tiré d'un délai de transfert considéré comme excessif, que c'est à bon droit et par motif adopté que le premier juge a rejeté ce moyen y substituant simplement sur les données en ce que le dernier acte ayant été émargé à 18h20, le départ n'a pu avoir lieu avant 18h30, le transfert n'a donc pas excédé 1h20, délai qui ne peut souffrir d'aucune critique ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète